Succession et accompagnement par mon notaire
La perte d’un proche est une période délicate pendant laquelle le notaire est davantage à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Il est présent à la fois pour garantir le respect des volontés du défunt et l’équilibre entre les droits des héritiers.
Comment le notaire établit le bilan du patrimoine du défunt ?
À l’occasion d’une première rencontre, le notaire fera le point sur la situation familiale et patrimoniale du défunt, il se chargera ensuite de collecter auprès des banques et des administrations les documents essentiels au traitement du dossier. Même si le défunt avait son notaire de famille, vous n’êtes pas tenu de passer par celui-ci et pourrez être accompagné par le notaire de votre choix.
De nombreuses informations sont nécessaires pour constituer le dossier de succession et dépendent de chaque situation. Il doit identifier précisément les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Un travail de recherche parfois complexe qui nécessite d’identifier et de retracer la structure familiale, de faire un bilan du patrimoine du défunt au jour de son décès, actif et passif, et de dresser un inventaire.
Il devra également retracer les éventuelles opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations, donation-partage…) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontés. Si un testament a été rédigé ou s’il a été déposé dans un autre office, votre notaire pourra se mettre en relation avec l’étude et le récupérer sans difficulté. Rassembler ces renseignements lui permettront de préparer les actes civils et administratifs de la succession.
Quelles sont les étapes d’une succession ?
Votre notaire va rédiger un acte notarié, il s’agit d’un acte authentique qui établit qui sont les héritiers, leur état civil et dans quelle proportion ils vont hériter. À l’occasion de ce rendez-vous, il vous exposera le fruit de ces recherches, et pourra également apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur les formalités à effectuer telles que le traitement des assurances-vie, la vente de la maison familiale, etc.
Une déclaration de succession sera alors rédigée et transmise aux services des impôts. Ce document officiel a pour but d’informer l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité des ayants-droits et permet d’établir la liquidation fiscale de la succession.
Déclaration de succession : quel délais pour informer les services fiscaux ?
Les héritiers disposent de six mois maximum après le décès du proche pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Au-delà de cette période et si des droits de succession sont dus, ils pourront être majorés d’intérêts par mois de retard. Afin d’éviter ce type de désagrément, nous vous conseillons de faire appel rapidement à votre notaire afin d’évaluer le patrimoine transmis et de constater l’obligation ou non, du paiement des droits de succession.
La déclaration fiscale permet à l’administration de prendre connaissance du montant des droits de succession éventuellement dus. En général, l’impôt est versé en même temps que la déclaration, mais un étalement, voire un report peuvent être demandé sous certaines conditions fixées par la loi.
Comment se passe le partage ?
Le notaire va préparer un acte de partage, qui définit la répartition des biens entre les ayants-droits en respectant les droits de chacun, et ce sauf si les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision. Après la signature de cet acte par l’ensemble des personnes concernées, chacun entrera en possession de sa part d’héritage.
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Dématérialisation et notariat, une transition engagée depuis 2008
Comment la démarche éco-responsable a-t-elle été mise en œuvre ?
Comment fonctionne l’Acte Authentique à distance ?
L’acte authentique est un acte obligatoirement signé par un officier public, tel que le notaire. En 2018, pour aller plus loin dans cette démarche, l’Acte authentique électronique à distance a été instauré. Concrètement, chaque partie est présente chez son notaire et participe à la lecture de l’acte en visio-conférence. La signature est effectuée en présence de son notaire garantir la valeur probante du document.
Ce dispositif a permis de limiter les déplacements et de démocratiser durablement la démarche « zéro papier ».
Depuis novembre 2020, un décret permet de procéder à la signature d’actes notariés à distance par les parties, même sans être physiquement aux côtés du client. Concrètement grâce à la visioconférence, le notaire lit l’acte et fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties. Puis il reçoit à distance la signature de chacune d’entre elle au moyen d’un procédé de signature électronique numérique sécurisé.
Est-ce que les démarches à distance ont les mêmes valeurs juridiques ?
Avant le décret, la signature d’un acte authentique n’était possible que par procuration et nécessité la présence à la fois du notaire et d’un collaborateur de l’étude.
La crise sanitaire a, comme pour de nombreuses autres activités, accéléré la digitalisation de la profession pour contourner les barrières de la distanciation imposée par les confinements successifs.
Depuis, votre notaire peut certifier la signature à distance de son client, grâce à cette technique cryptée et donc sécurisée. Un procédé qui permet de signer des actes dits solennels qui imposent la présence directe des parties.
Le notaire est à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches personnelles et professionnelles.
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Bientôt le mariage : avez-vous pensé au choix du régime matrimonial ?
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial et quels sont les différents statuts existants ?
Le régime légal de la communauté d’acquêts
Il s’agit du régime dit « légal » car il s’impose à tous les époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage devant notaire. Avec le régime légal de la communauté d’acquêts, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux.
En revanche, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs aux deux époux, ils sont donc conjointement responsables des dettes contractées pendant la communauté. En cas de divorce, les biens communs doivent en principe être partagés à parts égales.
Le régime de la communauté légale
Le régime de la communauté légale peut être aménager par contrat de mariage par l’ajout de clauses spécifiques liées à la situation familiale et patrimoniale des époux, mais est également un régime choisit en l’absence de contrat de mariage. Ce régime ne convient pas à toutes les situations, notamment lorsque l’un des conjoints exerce une profession indépendante. Le notaire sera à même de vous orienter vers un régime plutôt qu’un autre.
Le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est celui qui offre une plus grande souplesse et indépendance financière aux époux. Concrètement, tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Ainsi, chaque époux gère ses biens comme il l’entend, et est personnellement responsable des dettes contractées en son nom. En cas de divorce, chaque époux repart avec les biens acquis, mais il est cependant possible d’insérer une clause de mise en commun de certains biens tels que la résidence principale, qu’il faudra alors partager.
Le régime de la participation aux acquêts
Ce régime mixte fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à la dissolution du mariage. En cas de dissolution, le notaire mesure alors l’enrichissement de chaque époux pendant le mariage, pour ensuite le partager entre les deux. Dans ce contexte, l’époux qui s’est le moins enrichi quelle qu’en soit la cause, bénéficiera de l’enrichissement de l’autre.
Le régime de la communauté universelle
Avec ce régime tous leurs biens forment une seule « masse » commune sauf pour les biens propres qui en ont été exclus. Les époux sont alors solidairement responsables de l’ensemble des dettes contractées. Ce choix est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant, qui lui permet en cas de décès d’obtenir recueillir la pleine propriété des biens achetés en commun.
Comment choisir son régime matrimonial et peut-on en changer ?
Il n’y a pas une réponse unique, chaque situation est différente. Le notaire sera à même de vous orienter vers un régime plutôt qu’un autre et si nécessaire jusqu’à l’établissement d’un contrat de mariage. Véritablement le choix d’un statut plutôt qu’un autre dépend de la situation fiscale et patrimoniale des futurs époux au moment du mariage.
Cependant, après le choix d’un régime, il se peut l’absence de contrat ou le contrat signé au moment du mariage ne soit plus adapté. Dans ce cas, le notaire pourra vous accompagner pour faire évoluer votre situation par un changement de régime matrimonial.
Quel est le rôle du notaire ?
Mariage, PACS, union libre, concubinage … le notaire est un expert du droit de la famille. Le notaire est avant tout un juriste qui a une parfaite connaissance de chacun des régimes, de leurs spécificités, conséquences juridiques, financières et fiscales.
Il est recommandé de consulter son notaire avant le mariage pour faire le point sur le régime le plus favorable aux futurs époux, afin de vous apporter des conseils sur-mesure en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.
A votre écoute pour vous conseiller la meilleure option !
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Activité agricole et bail rural
A quoi sert un bail rural ?
La durée du contrat de bail agricole
La signature d’un bail rural engage les parties pour une durée minimale de 9 ans. Il est cependant possible d’obtenir une plus longue durée dans le cadre d’un bail rural à long terme :
- bail de 18 ans ou plus,
- bail d’une durée minimale de 25 ans,
- bail de carrière d’une durée minimale de 25 ans conclu jusqu’à l’âge de la retraite
A l’issue du bail initial de 18 ans, si le locataire n’a pas donné congé, celui-ci est renouvelé automatiquement pour une durée de 9 ans.
Comment définir le montant du fermage ?
Le montant du fermage est défini suivant un classement des terres en différentes catégories et en fonction de l’indice national de fermage défini par le Ministère de l’Agriculture.
Chaque année ce barème national est actualisé, permettant ainsi aux signataires du contrat, de déterminer le loyer des terres et bâtiments d’exploitation agricole.
Quel est le rôle du notaire ?
Faire appel à son notaire permet d’encadrer et de sécuriser l’opération lors de la rédaction des clauses, mais aussi de bénéficier de conseils et d’une rédaction personnalisée.
Pour un bail rural d’une durée supérieure à 12 ans et pour la signature d’une bail à long terme, l’intervention du notaire est nécessaire.
Ce contrat longue durée est avantageux pour le propriétaire comme pour son locataire, à titre d’exemple les terres louées bénéficient notamment d’une fiscalité avantageuse lors de la transmission. Le notaire permet d’éclairer le choix du type de société agricole la plus favorable et pourra conseiller les parties dans le choix optimal selon les enjeux et la situation de chacun.
A votre écoute pour vous conseiller la meilleure option.
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Achat immobilier et signature d'un avant-contrat
Quelles sont les formes d'avant-contrats ?
La promesse de vente
La promesse de vente engage le vendeur à vendre son bien à l'acquéreur à un prix déterminé. Ce document permet en quelque sorte au vendeur de "réserver" le bien à l'attention exclusive d'un acquéreur, en précisant un prix mais également une durée pendant laquelle cette préférence est valable. L'acquéreur verse une indemnité d’immobilisation, en général 10 % du montant total de la vente (hors frais de notaire), une somme qu'il ne reverra pas s’il se désiste.
Le compromis de vente
Le compromis de vente engage le vendeur et l'acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. Au moment de la signature, l'engagement de chacun à mener la transaction à son terme est clairement stipulé. La signature du compromis implique le versement par l’acquéreur d’une somme appelée dépôt de garantie, qui peut varier entre 5 et 10% du prix de vente du bien. Celle-ci sera déduite sur le prix lors de la signature de l’acte définitif sauf en cas de rétractation.
Pour quelle forme opter avant l'acte définitif ?
- La promesse de vente est plus souple pour l’acquéreur qui bénéficie d’une option d’achat, s'il renonce il sera redevable d'une indemnité d’immobilisation. Avec cette option, le vendeur n’est pas certain de vendre son bien alors qu’il est indisponible pendant la durée de réflexion de l’acquéreur
- A l'inverse, le compromis sécurise la vente puisqu’elle devient ferme et définitive dès sa signature. Cela signifie que si l’une des deux parties souhaite se retirer, alors l’autre peut utiliser des recours judiciaires, et même exiger des dommages et intérêts.
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Diagnostics immobiliers : les nouveautés de 2021
Quelles sont les changements notoires apportés au DEP eu 1er juillet 2021 ?
L’une des réformes essentielles du DPE est qu’il est désormais opposable dans le cadre des ventes immobilières ; cela signifie que si après la vente, l’acquéreur réalise que le bien n’est pas conforme au DPE fourni par le vendeur, il pourra se retourner contre ce dernier. Le vendeur pourrait se voir imposer la réalisation des travaux nécessaires à rendre le bien conforme à l’étiquetage du bien. Le vendeur pourra lui-même se retourner contre le diagnostiqueur qui aurait mal évalué le DPE du bien.
En outre le mode de calcul du DPE a également évolué, désormais il n’est plus issu des différentes factures de consommation énergétique (gaz, électricité), mais bien basé sur les caractéristiques réelles du logement. Le DPE est par ailleurs complété de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bien et à réduire les déperditions d’énergie et donc la consommation.
L’étiquetage du nouveau DPE, est également modifiée : une étiquette unique, plus claire et plus complète, elle prend en considération la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021
Les dates clés pour vous rendre compte de la validité de votre DPE :
- Les diagnostics réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 seront valables jusqu’au 31/12/2022.
- Ceux réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021, verront leur validité expirer au 31/12/2024.
- Les nouveaux DPE auront une durée de validité de 10 ans.
La nouvelle classification énergétique
La classification se fait de A à G. Ainsi, les logements A doivent avoir une consommation d’énergie de moins de 70 kWh/m²/ an et émettre moins de 6kg de CO²/m²/an. Le nouveau DPE va permettre d’isoler les passoires énergétiques, étiquetées F (De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an) et G (Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an), ces logements verront leurs loyers gelés même s’il s’agit d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.
Quels seront les changements à venir pour les DPE ?
La reforme ne s’arrête pas là, dès le 1er janvier 2022, sur les annonces immobilières, l’étiquette énergétique sera complétée d’une estimation du coût moyen des factures d’énergie pour le logement.
Les logements dits « passoires énergétiques » des catégories F et G, ne pourront plus être commercialisés sans la réalisation d’un audit énergétique.
Les normes vont encore se durcir à compter de 2023, ainsi les logements dont la consommation énergétique dépasse les 450kWh/m²/an ne pourront plus être mis en location, cette règle s’appliquera aux classes G à partir du 1er janvier 2025 et aux classes F à partir du 1er janvier 2028.
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Rentrée : le point sur les aides pour les étudiants
A quelles aides les étudiants peuvent-ils prétendre ?
Les aides que les étudiants peuvent mobiliser sont multiples, elles dépendent de différents critères d’attribution.
L’aide de base est la bourse sur critère sociaux (BCS), prévue pour les étudiants qui font face à des difficultés matérielles pour poursuivre leurs études ; attribuée par le CROUS aux étudiants de moins de 28 ans, son montant peut atteindre 6 883 euros par an, elle peut être cumulée à d’autres aides. L’aide au Mérite, est allouée aux étudiants ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et déjà bénéficiaires d’une aide d’Etat.
Dans le cadre d’un déplacement à l’étranger pour les études, il existe deux types d’aides pour les étudiants Boursiers : l’aide ERASMUS pour les déplacements dans l’Espace Economiques Européens et certains autres pays répertoriés et l’aide à la mobilité Internationale pour les autres territoires.
D’autres types d’aides sont possibles sur dossiers comme l’aide au logement, la Bourse talent pour la préparation des concours de la fonction publique, ou l’aide à la mobilité en cas de changement de région.
Qu’est ce que le fonds d’aides d’urgence ?
Cette aide est destinée aux étudiants jusque 35 ans, qui ne bénéficient pas de la bourse sur critères sociaux, et qui se trouvent dans une situation financière difficile.
Ses critères d’attribution sont précis et détaillées sur www.services-publiques.fr : Bourses et aides pour étudiants.
Parents d’un enfant étudiant, à quoi avez-vous droit ?
Sur le plan fiscal, un étudiant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 25 ans ce qui leur permettra de conserver sa ½ part ou sa part pour le calcul de l’impôt.
Si l’étudiant est détaché du foyer fiscal de ses parents, ses derniers peuvent tout de même déduire les frais d’hébergement et de nourriture jusqu’à 5 959 Euros Maximum par an et par enfant, selon les conditions.
Par ailleurs, si les parents sont propriétaires d’un logement loué et qu’ils souhaitent y loger leur enfant étudiant, il s’agit d’une condition qui permet de mettre fin au bail en cours.
Votre Notaire toujours à vos côtés
Votre notaire est à votre écoute pour vous conseiller avant que votre enfant ou petit enfant ne débute sa vie d’étudiant.
- Qu’il s’agisse du meilleur choix sur le plan fiscal.
- D’une aide financière pour les investissements de sa vie d’étudiant, par l’intermédiaire d’une donation par exemple.
- De la recherche d’un logement à louer ou à acheter.
N’hésitez pas à consulter votre notaire, toujours proche de vos préoccupations familiales.
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