Succession

Qu’est-ce que l’indivision ?

On distingue de deux types d’indivision : l’indivision subie suite à un héritage entre plusieurs héritiers et l’indivision voulue suite à un achat par deux concubins. Ainsi, l’indivision concerne a minima deux personnes qui ont des droits sur un même bien.

Dans certains cas, la vente du bien en question permettra de sortir de l’indivision et le prix sera alors partagé entre les indivisaires. De même, si l’un des indivisaires rachète la part de l’autre. Cependant toutes les situations ne sont pas idéales et des désaccords peuvent rendre la situation bien plus complexe.

En fonction de la situation rencontrée par les indivisaires, différentes solutions existent pour sortir de l’indivision.

Comment faire pour se sortir de l’indivision ?

Rien ne vous oblige à rester dans une situation d’indivision, vous êtes en droit de demander le partage et si le bien n’est pas partageable il sera alors vendu aux enchères.

Dans ce cas, la demande doit être faite auprès du tribunal judiciaire. Cependant, pour protéger les intérêts des héritiers tels que des enfants mineurs ou permettre à un conjoint survivant de rester dans la maison, celui-ci peut alors ordonner un sursis à partage.

Dans le cas où le bien est dit en péril, qu’il nécessite des travaux, que des droits de succession doivent être payés, que l’un des indivisaires n’est pas joignable ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation de mise en vente à l’amiable du bien compte-tenu du péril.

Comment faire si l’un des indivisaires ne veut pas vendre ?

Dans une situation d’indivision, un seul indivisaire même minoritaire peut bloquer une vente s’il refuse simplement de donner son accord.

Cependant, depuis 2009, la saisie d’un notaire par les deux tiers des indivisaires est envisageable pour faire constater leur volonté de vendre. Celui-ci notifie alors aux autres indivisaires cette volonté et en cas de refus, ou de défaut de réponse, dresse un constat. Avec ce document, les indivisaires qui souhaitent vendre peuvent saisir le tribunal pour être autorisés à vendre à l’amiable, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres indivisaires.

Votre notaire est à vos côtés pour préparer votre succession (donation, testament, etc.), et accompagner vos héritiers. Ses connaissances juridiques et ses fonctions de magistrat de l’amiable lui donnent les pouvoirs de concilier éventuellement les héritiers.

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La recherche de testament et d’héritiers

Après un décès, la première mission du notaire, est de rechercher si le défunt a rédigé un testament. Celui-ci aura pu le confier à sa famille ou à un autre notaire, dans ce cas il sera répertorié dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés. S’il découvre l’existence d’un testament, il établira un procès-verbal d’ouverture et de description du testament lors de sa présentation.

Puis, il rédigera un acte de notoriété en listant les héritiers et légataires du défunt, ainsi que leurs droits respectifs. Vient alors l’étape de l’inventaire complet du patrimoine du défunt, pour évaluer l’actif et le passif de la succession et afin de savoir si celle-ci est bénéficiaire ou non. Par ailleurs, les biens sont estimés à leur valeur vénale (au prix du marché).

Après cet inventaire les héritiers pourront exercer leur option successorale, en l’occurrence accepter le bénéfice de la succession en fonction de leurs droits. Le notaire constatera alors le transfert de propriété aux héritiers ou légataires, quant aux héritiers, ils pourront décider de partager les biens ou de rester en indivision.

La déclaration de succession

C’est bien souvent le notaire qui se charge également de rédiger la déclaration de succession qui peut entraîner le paiement des droits de succession.

Après l’inventaire des biens, le notaire a déterminé la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers, d’un testament et d’éventuelles donations faites aux héritiers préalablement au décès. S’il y a eu des donations de moins de 15 ans, elles sont alors ajoutées à la part de succession de chaque héritier.

Une fois les parts définies pour chacun des héritiers ou légataires, chacun profitera d’un abattement sur sa part d’héritage avant taxation aux droits de succession, selon son lien de parenté avec le défunt et en fonction de l’application de tout ou partie de cet abattement lors de donations antérieures.

Le droit de succession du conjoint

Le conjoint survivant comme le partenaire de pacs sont exonérés du paiement des droits de succession depuis 2007. Ceci est valable à la condition qu’ils soient les légataires, pour cela un testament est donc nécessaire. Les droits de succession sont calculés en fonction d’un barème progressif dépendant du lien de parenté avec le défunt.

Votre notaire est à votre écoute pour l’organisation de votre succession (donation, testament, etc.), mais également pour vos héritiers une fois que celle-ci est ouverte. Ses connaissances juridiques et ses fonctions de magistrat de l’amiable lui donnent les pouvoirs de concilier éventuellement les héritiers.

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