Dématérialisation et notariat, une transition engagée depuis 2008

Comment la démarche éco-responsable a-t-elle été mise en œuvre ?

Les évolutions technologiques ont permis de réduire l’usage du papier dans le notariat, mais également de gagner en efficacité dans le traitement de l’information.
En 2008, la profession a mis en place l’Acte authentique électronique pour remplacer le papier par un fichier informatique ayant la même valeur juridique. Le notaire se connecte, valide le contenu de l’acte grâce à une clé informatique qui lui permet d’apposer sa signature et son sceau pour authentifier le document.
Dans la continuité de cette démarche, Télé@ctes a été mis en place pour faciliter la transmission des actes au Service de la publicité foncière, à la Caisse des dépôts et à l’administration fiscale. Cette méthode de dématérialisation en temps réel a permis d’optimiser le  traitement des actes et a été rendu obligatoire en janvier 2018 pour les dépôts notariés auprès des services chargés de la publicité foncière.

Comment fonctionne l’Acte Authentique à distance ?

L’acte authentique est un acte obligatoirement signé par un officier public, tel que le notaire. En 2018, pour aller plus loin dans cette démarche, l’Acte authentique électronique à distance a été instauré. Concrètement, chaque partie est présente chez son notaire et participe à la lecture de l’acte en visio-conférence. La signature est effectuée en présence de son notaire garantir la valeur probante du document.

Ce dispositif a permis de limiter les déplacements et de démocratiser durablement la démarche « zéro papier ».

Depuis novembre 2020, un décret permet de procéder à la signature d’actes notariés à distance par les parties, même sans être physiquement aux côtés du client. Concrètement grâce à la visioconférence, le notaire lit l’acte et fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties. Puis il reçoit à distance la signature de chacune d’entre elle au moyen d’un procédé de signature électronique numérique sécurisé.

Est-ce que les démarches à distance ont les mêmes valeurs juridiques ?

Avant le décret, la signature d’un acte authentique n’était possible que par procuration et nécessité la présence à la fois du notaire et d’un collaborateur de l’étude.

La crise sanitaire a, comme pour de nombreuses autres activités, accéléré la digitalisation de la profession pour contourner les barrières de la distanciation imposée par les confinements successifs.

Depuis, votre notaire peut certifier la signature à distance de son client, grâce à cette technique cryptée et donc sécurisée. Un procédé qui permet de signer des actes dits solennels qui imposent la présence directe des parties.

Le notaire est à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches personnelles et professionnelles.

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by Audrey