Si le mariage ou le PACS offrent une protection juridique en cas de séparation ou de décès, la donne change en matière d’union libre. Ce qui peut générer des difficultés dans la séparation des biens, la garde des enfants, ou la protection des droits de chacun des partenaires en cas de conflit. Le point sur cette forme juridique pour les couples.
Quelle est la différence entre l’union libre et le concubinage ?
Être en union libre veut dire vivre ou non sous le même toit avec son partenaire, qu’il ou elle soit de même sexe ou de sexe différent. Cette forme d’union libre ne donne aucune obligation ni droit aux conjoints, ne prévoit pas de protection de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.
Depuis 1999, le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, qui vivent en couple.
A quoi sert le certificat de concubinage ?
Le certificat de concubinage permet d’attester de la situation des concubins. Il est délivré gratuitement par la plupart des mairies sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances de loyers ou de factures aux deux noms. Les concubins peuvent également rédiger une déclaration sur l’honneur pour justifier de leur état de concubinage.
Cependant, l’un et l’autre n’ont qu’une valeur juridique très relative puisqu’ils ne font qu’attester de la situation de concubinage des partenaires, et donc là encore, aucune protection n’est prévue pour les partenaires.
Pourquoi établir une convention de concubinage ?
La convention de concubinage est un contrat dont l’objet principal est d’organiser la vie commune des partenaires, mais elle n’offre cependant pas la même protection qu’un contrat de mariage ou qu’un PACS.
Elle permet de faire le point sur les biens dont chacun est propriétaire ainsi que d’anticiper l’avenir en cas de rupture ou décès, et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple comme la participation aux dépenses de la vie commune.
Comment acheter en concubinage ?
Si la convention permet de prévoir la répartition des biens, elle ne permet pas d’organiser la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage, car par principe si les partenaires décident d’acheter ensemble, cela se fera automatiquement en indivision.
C’est à dire que chacun est propriétaire d’une partie du logement, il suffira de définir la répartition, et de l’indiquer dans l’acte d’achat au notaire.
Les concubins peuvent ouvrir ouvrir un compte joint. cependant, si l’un des deux a des dettes, ils sont solidaires et devrons rembourser. Il en est de même pour les éventuels crédits, il est possible de co-emprunter et d’être ainsi co-responsables des dettes contractées.
Le notaire est l’expert de votre patrimoine et de sa protection, consultez-le pour organiser votre vie personnelle et professionnelle et obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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