Notariat traditionnel : actes de la vie personnelle et familiale

Le notaire est un officier public, cela signifie que les actes qu’il rédige acquièrent un caractère authentique et une force juridique : son intervention est obligatoire pour les transactions de vente immobilière.

Après la signature de la promesse ou du compromis de vente, nous effectuerons plusieurs démarches administratives indispensables, qui garantissent la bonne exécution de la vente.

Une fois ces démarches effectuées, et en absence de difficultés, vendeur et acquéreur pourront signer l’acte de vente : le transfert de propriété se fait alors immédiatement et l’acquéreur se voit remettre les clés de son bien. Le délai d’usage entre l’avant contrat et la signature de l’acte définitif est de 3 mois.

Lors de la signature, nous percevrons les frais de notaire, qui comprennent des taxes obligatoires et les émoluments. Ces deux postes suivent des barèmes fixés par Décret.

Lors de l’octroi d’un prêt immobilier, la banque a besoin de se protéger du risque pris pour son client. Ainsi elle exige une garantie financière.

Cette garantie peut prendre la forme :

• d’un cautionnement
• d’une hypothèque conventionnelle
• d’une hypothèque légale de privilège de prêteur de deniers

Notre intervention est indispensable s’agissant de ces deux dernières garanties.

Par l’hypothèque, l’emprunteur garantit au prêteur, le remboursement de son prêt immobilier sur le bien lui-même.
Cette garantie hypothécaire doit être rédigée sous forme d’un acte notarié, elle est publiée au service de la publicité foncière.
L’hypothèque est attachée au bien et peut être levée en cas de vente en cours de prêt, par votre notaire qui établit alors une mainlevée d’hypothèque.
Par ailleurs, l’hypothèque prend naturellement fin un an après la fin du remboursement du prêt.

Le PPD permet à la banque d’être indemnisée en priorité si l’emprunteur n’honorait pas le remboursement de son prêt. Il doit être inscrit par votre notaire au service de la publicité foncière.

Préparer sa succession est une étape qui interpelle chacun d’entre nous. Il est prudent de vouloir préparer l’avenir en protégeant ses proches.

Anticiper sa succession, avec l’appui de votre notaire, peut vous permettre :

• D’optimiser sa transmission sur le plan fiscal,
• De gratifier ses proches de son vivant,
• D’éviter les conflits entre héritiers le moment venu.

Votre notaire est un expert en droit des successions, il saura vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation patrimoniale et familiale : testament, donation, donation-partage…

Exemple de la donation
La donation est le don d’un bien ou d’une somme d’argent consentie en avance de succession. Elle permet de gratifier un proche en bénéficiant d’un abattement fiscal tous les 15 ans. Votre notaire vous apportera les conseils juridiques et pratiques afin d’encadrer votre projet de donation, et l’enregistrera par un acte authentique qui lui donnera force exécutoire.

La succession s’inscrit dans une période de deuil au cours de laquelle il faut régler les questions patrimoniales et fiscales. Avec bienveillance, expertises et conseils votre Notaire accompagne les proches dans chaque étape du règlement de la succession d’un défunt.

L’intervention du notaire n’est pas systématique, cependant elle est obligatoire dans les cas suivants :

• Existence d’un testament ou d’une donation au dernier vivant entre les époux,
• Détention de biens immobiliers,
• Actif successoral supérieur à 5000 Euros.

Les héritiers bénéficient d’un délai de 6 mois après le décès de leur proche pour régler les frais de succession.