Notaire en droit de la famille
Mariage, PACS, concubinage, les couples ont le choix entre différentes formes juridiques d’union et chaque statut possède ses propres spécificités, ses conséquences juridiques, financières et fiscales. Grâce à nos conseils experts en droit de la famille, vous serez assurés de faire les bons choix et de protéger vos proches durablement.
Droit de la famille
Le Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est un contrat destiné à formaliser la vie de couples non mariés.
Si ce contrat peut être rédigé librement par les partenaires et enregistré en Mairie, cette formule est dénuée de conseil et d’accompagnement et peut-être risquée.
Il est recommandé de nous faire rédiger et enregistrer votre contrat de PACS.
En effet, nous prendrons en compte vos attentes et nous vous informerons avec précision de l’impact de ce contrat sur votre vie future, notamment sur les conséquences fiscales et patrimoniales de cet engagement.
Enfin, nous assurerons l’enregistrement du contrat de PACS dès la signature des partenaires, et sa télétransmission aux services concernés. Comme tous nos actes notariés, le contrat de PACS est conservé en notre étude.
Le Mariage
Le contrat de mariage
À défaut de contrat préalable à la célébration du mariage, les époux sont unis sous le régime de la communauté de biens. Ainsi tous les biens acquis au cours du mariage appartiendront aux époux pour moitié chacun.
Cependant, dans certaines situations familiales, patrimoniales ou professionnelles il peut être judicieux de signer un contrat de mariage.
Nous sommes présents à vos côtés, afin de vous accompagner pour choisir le cadre le plus approprié à votre situation :
- Régime de la séparation de biens,
- Régime hybride de la participation aux acquêts,
- Régime de la communauté universelle.
Grâce à notre expertise en droit de la Famille, nous vous conseillerons et rédigerons avec vous un contrat clair et rassurant pour les futurs époux.
Le changement de régime matrimonial
Il peut arriver que le déroulement de la vie fasse que l’absence de contrat ou le contrat signé au moment du mariage ne soit plus adapté.
Si les conditions sont réunies, nous serons toujours à vos côtés pour un changement de régime matrimonial.
Le divorce
Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, se fait sans Juge, mais avec l’intervention obligatoire d’un notaire.
Chacun des époux doit se faire accompagner d’un avocat. En fonction de la situation et des souhaits de chacun, les avocats rédigent ensemble une convention de Divorce.
Le notaire se charge de la liquidation et du partage des biens.
L’intervention du notaire dans toutes les procédures de divorce.
Pourquoi est-il recommandé de faire appel à un notaire dans le cadre de toute procédure de divorce ?
Car nous sommes experts pour tous les aspects patrimoniaux de votre séparation. Dès lors que le couple possède des biens, notre intervention pour la séparation de ce patrimoine est un gage de respect du droit et des clauses du contrat de mariage éventuel.
En outre, dès lors que les époux disposent de biens immobiliers, notre intervention en qualité de notaire devient obligatoire, le devenir des biens peut prendre trois formes :
- l’indivision
- l’attribution du bien à un époux
- la vente du bien.
Faire appel à nous dès le début d’une procédure de divorce permet d’organiser en amont les conséquences patrimoniales en toute confiance.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un outil permettant à toute personne d’anticiper sa dépendance à venir.
Le mandant désigne alors une personne (ou plusieurs) : le mandataire, chargé le moment venu de s’occuper de lui-même et/ou de son patrimoine.
Ce mandat peut également être mis en place pour des enfants mineurs ou majeurs souffrant de maladie ou de handicap.
En nous confiant la mise en place d’un mandat de protection future, nous rédigerons un acte notarié : ainsi le mandataire pourra effectuer, si nécessaire, des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (vente, placement financier).
En effet, rédigé sous seing privé, ce type de mandat ne permet que la réalisation d’opérations courantes par le mandataire.
N’hésitez-pas à nous interroger sur la mise en place d’un tel mandat.
Contact
Vous souhaitez contacter l’étude afin de prendre un rdv en présentiel ou en distanciel, renseignez le formulaire ci-dessous ! Votre message sera traité au sein de l’office NFL en toute confidentialité et les informations qu’il contient ne seront pas transmises à un tiers.
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