Succession et accompagnement par mon notaire
La perte d’un proche est une période délicate pendant laquelle le notaire est davantage à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Il est présent à la fois pour garantir le respect des volontés du défunt et l’équilibre entre les droits des héritiers.
Comment le notaire établit le bilan du patrimoine du défunt ?
À l’occasion d’une première rencontre, le notaire fera le point sur la situation familiale et patrimoniale du défunt, il se chargera ensuite de collecter auprès des banques et des administrations les documents essentiels au traitement du dossier. Même si le défunt avait son notaire de famille, vous n’êtes pas tenu de passer par celui-ci et pourrez être accompagné par le notaire de votre choix.
De nombreuses informations sont nécessaires pour constituer le dossier de succession et dépendent de chaque situation. Il doit identifier précisément les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Un travail de recherche parfois complexe qui nécessite d’identifier et de retracer la structure familiale, de faire un bilan du patrimoine du défunt au jour de son décès, actif et passif, et de dresser un inventaire.
Il devra également retracer les éventuelles opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations, donation-partage…) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontés. Si un testament a été rédigé ou s’il a été déposé dans un autre office, votre notaire pourra se mettre en relation avec l’étude et le récupérer sans difficulté. Rassembler ces renseignements lui permettront de préparer les actes civils et administratifs de la succession.
Quelles sont les étapes d’une succession ?
Votre notaire va rédiger un acte notarié, il s’agit d’un acte authentique qui établit qui sont les héritiers, leur état civil et dans quelle proportion ils vont hériter. À l’occasion de ce rendez-vous, il vous exposera le fruit de ces recherches, et pourra également apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur les formalités à effectuer telles que le traitement des assurances-vie, la vente de la maison familiale, etc.
Une déclaration de succession sera alors rédigée et transmise aux services des impôts. Ce document officiel a pour but d’informer l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité des ayants-droits et permet d’établir la liquidation fiscale de la succession.
Déclaration de succession : quel délais pour informer les services fiscaux ?
Les héritiers disposent de six mois maximum après le décès du proche pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Au-delà de cette période et si des droits de succession sont dus, ils pourront être majorés d’intérêts par mois de retard. Afin d’éviter ce type de désagrément, nous vous conseillons de faire appel rapidement à votre notaire afin d’évaluer le patrimoine transmis et de constater l’obligation ou non, du paiement des droits de succession.
La déclaration fiscale permet à l’administration de prendre connaissance du montant des droits de succession éventuellement dus. En général, l’impôt est versé en même temps que la déclaration, mais un étalement, voire un report peuvent être demandé sous certaines conditions fixées par la loi.
Comment se passe le partage ?
Le notaire va préparer un acte de partage, qui définit la répartition des biens entre les ayants-droits en respectant les droits de chacun, et ce sauf si les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision. Après la signature de cet acte par l’ensemble des personnes concernées, chacun entrera en possession de sa part d’héritage.
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Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Qu’est-ce que le contrat de mariage ?
Le mariage demeure un engagement fort entre les époux, qui déclarent le jour J se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Cependant, pour définir les règles applicables aux rapports patrimoniaux, il reste aux époux à définir le régime matrimonial qui encadrera leur union.
Ainsi, le contrat de mariage est un acte qui :
- permet de choisir un régime autre que le régime légal de la communauté de biens réduites aux acquis, qui n’est pas toujours adapté à la situation des futurs époux
- permet d’avantager son conjoint dans les meilleures conditions
- protège le survivant grâce aux clauses qu’il contient
Pourquoi ce document est-il si important dans une union ?
Avant le Grand Jour, il est grandement recommandé de choisir son régime matrimonial, à savoir celui de la communauté ou de la séparation de biens.
En effet, si vous n’établissez pas de contrat de mariage avant votre union, vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime stipule que tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
Adapté à de nombreuses situations, ce choix de régime peut cependant être limité dès lors qu’une situation familiale ou patrimoniale particulière se présente.
Alors même si vous ne possédez aucun bien avant de vous marier, sachez que le contrat de mariage peut vous aider à préparer votre avenir.
Comment se déroule l’établissement du contrat de mariage ?
Votre notaire est là pour vous guider dans le choix du régime matrimonial et saura vous éclairer sur les différentes clauses.
Une fois que vous aurez statué, le notaire :
- rédige le contrat de mariage, signe et dépose un sceau de l’État.
- puis il enregistre l’acte authentifié et le couple doit alors respecter les termes du contrat.
Mais son rôle ne s’arrête pas là, notamment en cas de divorce ou décès, il sera chargé de procéder au partage des biens ou de régler la succession.
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Protection des mineurs et mandat de protection future
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Qu’est-ce que la tutelle des mineurs ?
Le régime juridique de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale, pour cause d’absence, d’incapacité, de retrait de l’autorité parentale ou de décès.
La demande de tutelle est effectuée auprès du juge aux affaires familiales, qui organisera alors un conseil de famille chargé d’autoriser certains actes accomplis au nom de l’enfant mineur et de régler les conditions de vie et d’éducation de l’enfant.
Ce conseil sera composé d’au moins quatre membres, choisis en fonction de l’intérêt pour l’enfant et dans la mesure du possible, devront être représentées les branches maternelles et paternelles. Le juge des contentieux de la protection en assurera la présidence. Le conseil de famille devra désigner un ou plusieurs tuteurs parmi ses membres. Une mission qui pourra être confiée aux services du département, sans conseil de famille.
Si les parents ont pu choisir un tuteur via un testament ou une déclaration devant un notaire, ou s’ils ont prononcé des volontés, dans ce cas, elles seront respectées dans la mesure où elles ne contreviennent pas à l’intérêt de l’enfant.
Quel est le rôle du tuteur désigné ?
Lorsqu’un tuteur est désigné, son rôle est alors de veiller sur le mineur comme sur son patrimoine.
Pour les questions d’ordre patrimoniale, il devra cependant obtenir l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour faire valider une décision. Le subrogé tuteur devra être désigné si possible dans la branche inverse du tuteur, en l’occurrence ils ne peuvent être parents pour garantir l’impartialité. Celui-ci aura la charge de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir au cas de conflit d’intérêts.
Pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, faites appel à votre notaire qui vous guidera pour toutes les questions d’ordres familiales.
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