Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Qu’est-ce que la tutelle des mineurs ?
Le régime juridique de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale, pour cause d’absence, d’incapacité, de retrait de l’autorité parentale ou de décès.
La demande de tutelle est effectuée auprès du juge aux affaires familiales, qui organisera alors un conseil de famille chargé d’autoriser certains actes accomplis au nom de l’enfant mineur et de régler les conditions de vie et d’éducation de l’enfant.
Ce conseil sera composé d’au moins quatre membres, choisis en fonction de l’intérêt pour l’enfant et dans la mesure du possible, devront être représentées les branches maternelles et paternelles. Le juge des contentieux de la protection en assurera la présidence. Le conseil de famille devra désigner un ou plusieurs tuteurs parmi ses membres. Une mission qui pourra être confiée aux services du département, sans conseil de famille.
Si les parents ont pu choisir un tuteur via un testament ou une déclaration devant un notaire, ou s’ils ont prononcé des volontés, dans ce cas, elles seront respectées dans la mesure où elles ne contreviennent pas à l’intérêt de l’enfant.
Quel est le rôle du tuteur désigné ?
Lorsqu’un tuteur est désigné, son rôle est alors de veiller sur le mineur comme sur son patrimoine.
Pour les questions d’ordre patrimoniale, il devra cependant obtenir l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour faire valider une décision. Le subrogé tuteur devra être désigné si possible dans la branche inverse du tuteur, en l’occurrence ils ne peuvent être parents pour garantir l’impartialité. Celui-ci aura la charge de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir au cas de conflit d’intérêts.
Pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, faites appel à votre notaire qui vous guidera pour toutes les questions d’ordres familiales.
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