Quelles sont les étapes du règlement d’une succession ?

La recherche de testament et d’héritiers

Après un décès, la première mission du notaire, est de rechercher si le défunt a rédigé un testament. Celui-ci aura pu le confier à sa famille ou à un autre notaire, dans ce cas il sera répertorié dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés. S’il découvre l’existence d’un testament, il établira un procès-verbal d’ouverture et de description du testament lors de sa présentation.

Puis, il rédigera un acte de notoriété en listant les héritiers et légataires du défunt, ainsi que leurs droits respectifs. Vient alors l’étape de l’inventaire complet du patrimoine du défunt, pour évaluer l’actif et le passif de la succession et afin de savoir si celle-ci est bénéficiaire ou non. Par ailleurs, les biens sont estimés à leur valeur vénale (au prix du marché).

Après cet inventaire les héritiers pourront exercer leur option successorale, en l’occurrence accepter le bénéfice de la succession en fonction de leurs droits. Le notaire constatera alors le transfert de propriété aux héritiers ou légataires, quant aux héritiers, ils pourront décider de partager les biens ou de rester en indivision.

La déclaration de succession

C’est bien souvent le notaire qui se charge également de rédiger la déclaration de succession qui peut entraîner le paiement des droits de succession.

Après l’inventaire des biens, le notaire a déterminé la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers, d’un testament et d’éventuelles donations faites aux héritiers préalablement au décès. S’il y a eu des donations de moins de 15 ans, elles sont alors ajoutées à la part de succession de chaque héritier.

Une fois les parts définies pour chacun des héritiers ou légataires, chacun profitera d’un abattement sur sa part d’héritage avant taxation aux droits de succession, selon son lien de parenté avec le défunt et en fonction de l’application de tout ou partie de cet abattement lors de donations antérieures.

Le droit de succession du conjoint

Le conjoint survivant comme le partenaire de pacs sont exonérés du paiement des droits de succession depuis 2007. Ceci est valable à la condition qu’ils soient les légataires, pour cela un testament est donc nécessaire. Les droits de succession sont calculés en fonction d’un barème progressif dépendant du lien de parenté avec le défunt.

Votre notaire est à votre écoute pour l’organisation de votre succession (donation, testament, etc.), mais également pour vos héritiers une fois que celle-ci est ouverte. Ses connaissances juridiques et ses fonctions de magistrat de l’amiable lui donnent les pouvoirs de concilier éventuellement les héritiers.

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