Mois : octobre 2023

Point de départ d’une relation de confiance entre le professionnel et son client, le respect du secret professionnel est essentiel pour protéger le lien les unissant.

Qu’est-ce que le Secret Professionnel ?

Le secret professionnel est un devoir et une obligation mais c’est aussi et surtout une question d’éthique. Ne pas divulguer des informations personnelles et confidentielles concernant un client, est un principe partagé par de nombreuses professions aussi bien du domaine médical que juridique, et permet de libérer la parole. La personne peut ainsi partager tout élément dont le professionnel a besoin pour agir efficacement dans la résolution du dossier ou tout simplement pour la bonne compréhension du contexte.

Qu’implique le secret professionnel ?

Si ce principe rassure et donne confiance, il s’agit aussi d’une règle de droit qui encadre et protège les conversations entre le client et le professionnel. Au même titre qu’un professionnel de santé est le médecin du corps, le notaire est celui du patrimoine. A ce titre, le respect de la vie privée est une valeur essentielle et un principe déontologique partagé par votre notaire.

Par ailleurs le cadre législatif est également très clair sur la question, en effet, l’article 226-13 du code pénal précise que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende».

Y-a-t-il des limites au secret notarial ?

Le principe de confidentialité dans la profession notariale est « général et absolu » selon l’article 3.4 du règlement national. Ainsi, en tant qu’officier public et ministériel, l’obligation au secret pour le notaire, est un devoir impératif qui s’exprime dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Concrètement, il reçoit des données confidentielles quelles qu’elles soient, ces informations ne peuvent alors être communiquées par celui-ci, et ce, même si le client ne l’a pas demandé expressément. Ceci s’applique également si le demandeur est un confrère notaire.

D’une manière générale la levée du secret professionnel ne pourra se faire que sur la seule ordonnance du juge, qui le déchargera ainsi de son obligation au secret.

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