Qu’est-ce que l’indivision ?
On distingue de deux types d’indivision : l’indivision subie suite à un héritage entre plusieurs héritiers et l’indivision voulue suite à un achat par deux concubins. Ainsi, l’indivision concerne a minima deux personnes qui ont des droits sur un même bien.
Dans certains cas, la vente du bien en question permettra de sortir de l’indivision et le prix sera alors partagé entre les indivisaires. De même, si l’un des indivisaires rachète la part de l’autre. Cependant toutes les situations ne sont pas idéales et des désaccords peuvent rendre la situation bien plus complexe.
En fonction de la situation rencontrée par les indivisaires, différentes solutions existent pour sortir de l’indivision.
Comment faire pour se sortir de l’indivision ?
Rien ne vous oblige à rester dans une situation d’indivision, vous êtes en droit de demander le partage et si le bien n’est pas partageable il sera alors vendu aux enchères.
Dans ce cas, la demande doit être faite auprès du tribunal judiciaire. Cependant, pour protéger les intérêts des héritiers tels que des enfants mineurs ou permettre à un conjoint survivant de rester dans la maison, celui-ci peut alors ordonner un sursis à partage.
Dans le cas où le bien est dit en péril, qu’il nécessite des travaux, que des droits de succession doivent être payés, que l’un des indivisaires n’est pas joignable ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation de mise en vente à l’amiable du bien compte-tenu du péril.
Comment faire si l’un des indivisaires ne veut pas vendre ?
Dans une situation d’indivision, un seul indivisaire même minoritaire peut bloquer une vente s’il refuse simplement de donner son accord.
Cependant, depuis 2009, la saisie d’un notaire par les deux tiers des indivisaires est envisageable pour faire constater leur volonté de vendre. Celui-ci notifie alors aux autres indivisaires cette volonté et en cas de refus, ou de défaut de réponse, dresse un constat. Avec ce document, les indivisaires qui souhaitent vendre peuvent saisir le tribunal pour être autorisés à vendre à l’amiable, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres indivisaires.
Votre notaire est à vos côtés pour préparer votre succession (donation, testament, etc.), et accompagner vos héritiers. Ses connaissances juridiques et ses fonctions de magistrat de l’amiable lui donnent les pouvoirs de concilier éventuellement les héritiers.
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