A quoi sert un bail rural ?

Le bail rural est un contrat qui peut être conclu sous seing privé ou authentifié par acte notarié. Il permet à un propriétaire de biens agricoles de mettre à disposition d’un exploitant des terres ou des bâtiments. En contrepartie celui-ci verse un loyer pour le cas du bail à ferme, mais peut également rémunérer le propriétaire sous la forme d’un partage des récoltes dans le cadre d’un bail à métayage.
 
Dans le cas où le propriétaire est également associé d’une société d’exploitation, il a alors la possibilité de mettre ses terres à disposition de celle-ci.

La durée du contrat de bail agricole

La signature d’un bail rural engage les parties pour une durée minimale de 9 ans. Il est cependant possible d’obtenir une plus longue durée dans le cadre d’un bail rural à long terme :

  • bail de 18 ans ou plus,
  • bail d’une durée minimale de 25 ans,
  • bail de carrière d’une durée minimale de 25 ans conclu jusqu’à l’âge de la retraite

A l’issue du bail initial de 18 ans, si le locataire n’a pas donné congé, celui-ci est renouvelé automatiquement pour une durée de 9 ans.

 

Comment définir le montant du fermage ?

Le montant du fermage est défini suivant un classement des terres en différentes catégories et en fonction de l’indice national de fermage défini par le Ministère de l’Agriculture.

Chaque année ce barème national est actualisé, permettant ainsi aux signataires du contrat, de déterminer le loyer des terres et bâtiments d’exploitation agricole.

 

Quel est le rôle du notaire ?

Faire appel à son notaire permet d’encadrer et de sécuriser l’opération lors de la rédaction des clauses, mais aussi de bénéficier de conseils et d’une rédaction personnalisée.

Pour un bail rural d’une durée supérieure à 12 ans et pour la signature d’une bail à long terme, l’intervention du notaire est nécessaire.

Ce contrat longue durée est avantageux pour le propriétaire comme pour son locataire, à titre d’exemple les terres louées bénéficient notamment d’une fiscalité avantageuse lors de la transmission. Le notaire permet d’éclairer le choix du type de société agricole la plus favorable et  pourra conseiller les parties dans le choix optimal selon les enjeux et la situation de chacun.

A votre écoute pour vous conseiller la meilleure option.

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