Qu’est-ce qu’un régime matrimonial et quels sont les différents statuts existants ?

Le régime matrimonial détermine les règles juridiques qui seront appliquées aux relations financières entre les époux. Avec ou sans contrat de mariage découvrez les différentes possibilités, avantages et inconvénients des différents régimes.

Le régime légal de la communauté d’acquêts

Il s’agit du régime dit « légal » car il s’impose à tous les époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage devant notaire. Avec le régime légal de la communauté d’acquêts, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux.

En revanche, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs aux deux époux, ils sont donc conjointement responsables des dettes contractées pendant la communauté. En cas de divorce, les biens communs doivent en principe être partagés à parts égales.

Le régime de la communauté légale

Le régime de la communauté légale peut être aménager par contrat de mariage par l’ajout de clauses spécifiques liées à la situation familiale et patrimoniale des époux, mais est également un régime choisit en l’absence de contrat de mariage. Ce régime ne convient pas à toutes les situations, notamment lorsque l’un des conjoints exerce une profession indépendante. Le notaire sera à même de vous orienter vers un régime plutôt qu’un autre.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est celui qui offre une plus grande souplesse et indépendance financière aux époux. Concrètement, tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Ainsi, chaque époux gère ses biens comme il l’entend, et est personnellement responsable des dettes contractées en son nom. En cas de divorce, chaque époux repart avec les biens acquis, mais il est cependant possible d’insérer une clause de mise en commun de certains biens tels que la résidence principale, qu’il faudra alors partager.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime mixte fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à la dissolution du mariage. En cas de dissolution, le notaire mesure alors l’enrichissement de chaque époux pendant le mariage, pour ensuite le partager entre les deux. Dans ce contexte, l’époux qui s’est le moins enrichi quelle qu’en soit la cause, bénéficiera de l’enrichissement de l’autre.

Le régime de la communauté universelle

Avec ce régime tous leurs biens forment une seule « masse » commune sauf pour les biens propres qui en ont été exclus. Les époux sont alors solidairement responsables de l’ensemble des dettes contractées. Ce choix est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant, qui lui permet en cas de décès d’obtenir recueillir la pleine propriété des biens achetés en commun.

Comment choisir son régime matrimonial et peut-on en changer ?

Il n’y a pas une réponse unique, chaque situation est différente. Le notaire sera à même de vous orienter vers un régime plutôt qu’un autre et si nécessaire jusqu’à l’établissement d’un contrat de mariage. Véritablement le choix d’un statut plutôt qu’un autre dépend de la situation fiscale et patrimoniale des futurs époux au moment du mariage.

Cependant, après le choix d’un régime, il se peut l’absence de contrat ou le contrat signé au moment du mariage ne soit plus adapté. Dans ce cas, le notaire pourra vous accompagner pour faire évoluer votre situation par un changement de régime matrimonial.

Quel est le rôle du notaire ?

Mariage, PACS, union libre, concubinage … le notaire est un expert du droit de la famille. Le notaire est avant tout un juriste qui a une parfaite connaissance de chacun des régimes, de leurs spécificités, conséquences juridiques, financières et fiscales.

Il est recommandé de consulter son notaire avant le mariage pour faire le point sur le régime le plus favorable aux futurs époux, afin de vous apporter des conseils sur-mesure en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.

A votre écoute pour vous conseiller la meilleure option !

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