Quelles sont les formes d’avant-contrats ?
La promesse de vente
La promesse de vente engage le vendeur à vendre son bien à l’acquéreur à un prix déterminé. Ce document permet en quelque sorte au vendeur de « réserver » le bien à l’attention exclusive d’un acquéreur, en précisant un prix mais également une durée pendant laquelle cette préférence est valable. L’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation, en général 10 % du montant total de la vente (hors frais de notaire), une somme qu’il ne reverra pas s’il se désiste.
Le compromis de vente
Le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. Au moment de la signature, l’engagement de chacun à mener la transaction à son terme est clairement stipulé. La signature du compromis implique le versement par l’acquéreur d’une somme appelée dépôt de garantie, qui peut varier entre 5 et 10% du prix de vente du bien. Celle-ci sera déduite sur le prix lors de la signature de l’acte définitif sauf en cas de rétractation.
Pour quelle forme opter avant l’acte définitif ?
- La promesse de vente est plus souple pour l’acquéreur qui bénéficie d’une option d’achat, s’il renonce il sera redevable d’une indemnité d’immobilisation. Avec cette option, le vendeur n’est pas certain de vendre son bien alors qu’il est indisponible pendant la durée de réflexion de l’acquéreur
- A l’inverse, le compromis sécurise la vente puisqu’elle devient ferme et définitive dès sa signature. Cela signifie que si l’une des deux parties souhaite se retirer, alors l’autre peut utiliser des recours judiciaires, et même exiger des dommages et intérêts.
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