Quelles sont les pièces à fournir dans le dossier de diagnostics techniques ?

De nombreux documents sont Ă  fournir par le vendeur Ă  l’acheteur et notamment les diffĂ©rents diagnostics techniques afin de l’informer sur l’état du bien vendu.

Qu’est-ce qu’un dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Le dossier de diagnostics techniques ou DDT regroupe l’ensemble des constats sanitaires et lĂ©gaux concernant le bien, afin d’Ă©valuer son Ă©tat avant la vente, et d’Ă©tablir une Ă©valuation de celui-ci du point de vue de la sĂ©curitĂ© (installations Ă©lectriques et gazières notamment), comme de la construction en elle-mĂŞme (prĂ©sence de termites, consommation Ă©nergĂ©tique, etc.).

Avant la vente du bien immobilier, le vendeur doit ainsi rassembler de nombreuses pièces afin que l’acheteur puisse acheter le logement en toute connaissance de cause. En l’absence de ce dossier, en cas de dĂ©couverte d’un dĂ©faut sans qu’il n’ait Ă©tĂ© signalĂ©, l’acquĂ©reur pourra se retourner contre le vendeur et invoquer la nullitĂ© du contrat.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

RĂ©alisĂ© par un professionnel certifiĂ©, ce document a pour but d’estimer la consommation d’Ă©nergie et les taux d’Ă©mission de gaz Ă  effet de serre d’une habitation ou d’un immeuble. A la charge du vendeur, la durĂ©e de validitĂ© du DPE est de 10 ans, cependant ceux Ă©tablis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024.

En complément du DPE, depuis le 1er avril 2023, le propriétaire doit également fournir un audit énergétique au futur acquéreur, lorsque le bien est classé F ou G (passoire thermique).

Le diagnostic amiante

Comme son nom l’indique, ce document permet d’Ă©valuer la prĂ©sence d’amiante dans l’habitation, le bureau ou le local commercial. Ce diagnostic est obligatoire pour les immeubles et maisons dont le permis de construire est antĂ©rieur au 1er juillet 1997 et doit ĂŞtre rĂ©alisĂ© par un professionnel agréé.

Le diagnostiqueur analysera alors toutes les pièces et parties privatives ou communes de l’immeuble afin de rendre un constat complet, dont la durĂ©e de vie est illimitĂ©, bien qu’il soit recommandĂ© d’en Ă©tablir un nouveau Ă  l’occasion de la prochaine vente, notamment si des travaux de rĂ©novation ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s dans le logement.

Quant au paiement de cette intervention, il est généralement à la charge du vendeur mais certaines dispositions prévues dans le contrat de vente peuvent prévoir un partage ou un transfère en totalité à l’acheteur.

Le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

L’Ă©tablissement de ce diagnostic par un diagnostiqueur certifiĂ©, concerne uniquement les maisons et immeubles dont la construction est antĂ©rieure au 1er janvier 1949 et ne s’applique qu’aux parties privatives. Le plomb est gĂ©nĂ©ralement prĂ©sent dans les anciennes peintures, ainsi ce diagnostic permet de mesurer la concentration en plomb des revĂŞtements du logement et de dĂ©crire leur Ă©tat de conservation.

Au-delĂ  des seuils tolĂ©rĂ©s (1 mg/cm²), le propriĂ©taire doit obligatoirement avertir les occupants et rĂ©aliser les travaux appropriĂ©s afin de remĂ©dier au risque d’exposition au plomb avant la vente du bien. Enfin, ce diagnostic Ă©tabli moins d’un an avant la signature, devra ĂŞtre joint Ă  l’acte de vente.

Le diagnostic termites et insectes xylophages

Ce document doit ĂŞtre rĂ©alisĂ© lorsque le logement est situĂ© dans une zone dĂ©clarĂ©e par un arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral (zones contaminĂ©es ou susceptibles de l’être). Ainsi, il incombe au vendeur de fournir un Ă©tat relatif Ă  la prĂ©sence des termites, au futur acquĂ©reur. Ce constat permet de mettre en lumière la prĂ©sence de ces insectes qui peuvent gĂ©nĂ©rer de nombreux dĂ©gâts en dĂ©gradant le bois et dĂ©rivĂ©s utilisĂ©s dans la construction, voire mĂŞme dans les cas extrĂŞmes occasionner l’effondrement de l’habitation.

Ce diagnostic a une durĂ©e de validitĂ© de 6 mois, lors de la signature il faudra de ce fait ĂŞtre attentif Ă  la date d’Ă©tablissement du document.

Le diagnostic mérule

Ce document est Ă  fournir s’il y a un risque de mĂ©rule dans la construction de la maison, et concerne les zones gĂ©ographiques identifiĂ©es par un arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral. Le mĂ©rule est un champignon lignivore c’est-Ă -dire, qu’il se nourrit de bois et prolifère particulièrement en conditions humides. Sil n’y a aucune obligation de rĂ©aliser un diagnostic mĂ©rule en cas de vente, le vendeur est cependant soumis Ă  une obligation d’information auprès de l’acquĂ©reur.

Le diagnostic gaz ou l’Ă©tat de l’installation de gaz

Ce diagnostic menĂ© par un professionnel certifiĂ©, permet d’Ă©valuer les risques pouvant mettre en danger la sĂ©curitĂ© des personnes et leurs biens, il doit ĂŞtre rĂ©alisĂ© dans le cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz a plus de 15 ans. La durĂ©e de validitĂ© est de trois avant la promesse ou la vente.

Le diagnostic Ă©lectricitĂ© ou l’Ă©tat de l’installation intĂ©rieure d’électricitĂ©

Ce diagnostic est à fournir par le vendeur ou bailleur d’un bien immobilier d’habitation depuis le 1er janvier 2009, lorsque celles-ci datent de plus de 15 ans et ne concerne que les parties privatives. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, ce document a une durée de validité de 3 ans.

L’Ă©tat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Ce diagnostic est Ă  fournir par le vendeur pour les biens situĂ©s dans une zone couverte par un plan de prĂ©vention des risques technologiques, des risques naturels prĂ©visibles et dans des zones de sismicitĂ© dĂ©finies par dĂ©cret. Ou depuis le 1er juillet 2013, pour les biens situĂ©s dans les zones qui font l’objet d’un plan de prĂ©vention des risques miniers rĂ©siduels.

D’une durĂ©e de validitĂ© de 6 mois, ce document devra ĂŞtre actualisĂ©, si les informations ne sont plus exactes Ă  la date de signature.

Le diagnostic bruit ou l’Ă©tat des nuisances sonores aĂ©riennes

Ce diagnostic obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situĂ© dans une zone dite d’exposition au bruit d’aĂ©roport. S’il n’a qu’une valeur informative, ce document est cependant recommandĂ© pour Ă©viter un Ă©ventuel recours devant le tribunal par l’acheteur.

Le dossier de diagnostics techniques (DDT) rassemble ainsi de nombreux documents que le notaire Ă©tudiera et fournira Ă  l’acquĂ©reur avant la signature de l’acte de vente.

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Succession transmission notaires flandres littoral

Succession et accompagnement par mon notaire

La perte d’un proche est une pĂ©riode dĂ©licate pendant laquelle le notaire est davantage Ă  vos cĂ´tĂ©s pour vous accompagner et vous conseiller dans vos dĂ©marches. Il est prĂ©sent Ă  la fois pour garantir le respect des volontĂ©s du dĂ©funt et l’équilibre entre les droits des hĂ©ritiers.

Comment le notaire établit le bilan du patrimoine du défunt ?

Ă€ l’occasion d’une première rencontre, le notaire fera le point sur la situation familiale et patrimoniale du dĂ©funt, il se chargera ensuite de collecter auprès des banques et des administrations les documents essentiels au traitement du dossier. MĂŞme si le dĂ©funt avait son notaire de famille, vous n’ĂŞtes pas tenu de passer par celui-ci et pourrez ĂŞtre accompagnĂ© par le notaire de votre choix.

De nombreuses informations sont nĂ©cessaires pour constituer le dossier de succession et dĂ©pendent de chaque situation. Il doit identifier prĂ©cisĂ©ment les droits et qualitĂ©s des personnes qui seront appelĂ©es Ă  la succession. Un travail de recherche parfois complexe qui nĂ©cessite d’identifier et de retracer la structure familiale, de faire un bilan du patrimoine du dĂ©funt au jour de son dĂ©cès, actif et passif, et de dresser un inventaire.

Il devra Ă©galement retracer les Ă©ventuelles opĂ©rations de transmission faites du vivant de la personne (donations, donation-partage…) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontĂ©s. Si un testament a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© ou s’il a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© dans un autre office, votre notaire pourra se mettre en relation avec l’Ă©tude et le rĂ©cupĂ©rer sans difficultĂ©. Rassembler ces renseignements lui permettront de prĂ©parer les actes civils et administratifs de la succession.

Quelles sont les Ă©tapes d’une succession ?

Votre notaire va rĂ©diger un acte notariĂ©, il s’agit d’un acte authentique qui Ă©tablit qui sont les hĂ©ritiers, leur Ă©tat civil et dans quelle proportion ils vont hĂ©riter. Ă€ l’occasion de ce rendez-vous, il vous exposera le fruit de ces recherches, et pourra Ă©galement apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur les formalitĂ©s Ă  effectuer telles que le traitement des assurances-vie, la vente de la maison familiale, etc.

Une dĂ©claration de succession sera alors rĂ©digĂ©e et transmise aux services des impĂ´ts. Ce document officiel a pour but d’informer l’administration du dĂ©cès du dĂ©funt, du nom et de la qualitĂ© des ayants-droits et permet d’établir la liquidation fiscale de la succession.

Déclaration de succession : quel délais pour informer les services fiscaux ?

Les hĂ©ritiers disposent de six mois maximum après le dĂ©cès du proche pour dĂ©poser la dĂ©claration de succession auprès des services fiscaux. Au-delĂ  de cette pĂ©riode et si des droits de succession sont dus, ils pourront ĂŞtre majorĂ©s d’intĂ©rĂŞts par mois de retard. Afin d’Ă©viter ce type de dĂ©sagrĂ©ment, nous vous conseillons de faire appel rapidement Ă  votre notaire afin d’évaluer le patrimoine transmis et de constater l’obligation ou non, du paiement des droits de succession.

La dĂ©claration fiscale permet Ă  l’administration de prendre connaissance du montant des droits de succession Ă©ventuellement dus. En gĂ©nĂ©ral, l’impĂ´t est versĂ© en mĂŞme temps que la dĂ©claration, mais un Ă©talement, voire un report peuvent ĂŞtre demandĂ© sous certaines conditions fixĂ©es par la loi.

Comment se passe le partage ?

Le notaire va prĂ©parer un acte de partage, qui dĂ©finit la rĂ©partition des biens entre les ayants-droits en respectant les droits de chacun, et ce sauf si les hĂ©ritiers ne s’accordent pour demeurer sous le rĂ©gime de l’indivision. Après la signature de cet acte par l’ensemble des personnes concernĂ©es, chacun entrera en possession de sa part d’hĂ©ritage.

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Dématérialisation et notariat, une transition engagée depuis 2008

Comment la démarche éco-responsable a-t-elle été mise en œuvre ?

Les Ă©volutions technologiques ont permis de rĂ©duire l’usage du papier dans le notariat, mais Ă©galement de gagner en efficacitĂ© dans le traitement de l’information.
En 2008, la profession a mis en place l’Acte authentique électronique pour remplacer le papier par un fichier informatique ayant la même valeur juridique. Le notaire se connecte, valide le contenu de l’acte grâce à une clé informatique qui lui permet d’apposer sa signature et son sceau pour authentifier le document.
Dans la continuitĂ© de cette dĂ©marche, TĂ©lĂ©@ctes a Ă©tĂ© mis en place pour faciliter la transmission des actes au Service de la publicitĂ© foncière, Ă  la Caisse des dĂ©pĂ´ts et Ă  l’administration fiscale. Cette mĂ©thode de dĂ©matĂ©rialisation en temps rĂ©el a permis d’optimiser le  traitement des actes et a Ă©tĂ© rendu obligatoire en janvier 2018 pour les dĂ©pĂ´ts notariĂ©s auprès des services chargĂ©s de la publicitĂ© foncière.

Comment fonctionne l’Acte Authentique Ă  distance ?

L’acte authentique est un acte obligatoirement signĂ© par un officier public, tel que le notaire. En 2018, pour aller plus loin dans cette dĂ©marche, l’Acte authentique Ă©lectronique Ă  distance a Ă©tĂ© instaurĂ©. Concrètement, chaque partie est prĂ©sente chez son notaire et participe Ă  la lecture de l’acte en visio-confĂ©rence. La signature est effectuĂ©e en prĂ©sence de son notaire garantir la valeur probante du document.

Ce dispositif a permis de limiter les déplacements et de démocratiser durablement la démarche « zéro papier ».

Depuis novembre 2020, un dĂ©cret permet de procĂ©der Ă  la signature d’actes notariĂ©s Ă  distance par les parties, mĂŞme sans ĂŞtre physiquement aux cĂ´tĂ©s du client. Concrètement grâce Ă  la visioconfĂ©rence, le notaire lit l’acte et fournit toutes les informations nĂ©cessaires au consentement Ă©clairĂ© des parties. Puis il reçoit Ă  distance la signature de chacune d’entre elle au moyen d’un procĂ©dĂ© de signature Ă©lectronique numĂ©rique sĂ©curisĂ©.

Est-ce que les démarches à distance ont les mêmes valeurs juridiques ?

Avant le dĂ©cret, la signature d’un acte authentique n’Ă©tait possible que par procuration et nĂ©cessitĂ© la prĂ©sence Ă  la fois du notaire et d’un collaborateur de l’Ă©tude.

La crise sanitaire a, comme pour de nombreuses autres activités, accéléré la digitalisation de la profession pour contourner les barrières de la distanciation imposée par les confinements successifs.

Depuis, votre notaire peut certifier la signature à distance de son client, grâce à cette technique cryptée et donc sécurisée. Un procédé qui permet de signer des actes dits solennels qui imposent la présence directe des parties.

Le notaire est à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches personnelles et professionnelles.

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Mariage pacs concubinage notaires flandres littoral hauts de france

Bientôt le mariage : avez-vous pensé au choix du régime matrimonial ?

Qu’est-ce qu’un rĂ©gime matrimonial et quels sont les diffĂ©rents statuts existants ?

Le régime matrimonial détermine les règles juridiques qui seront appliquées aux relations financières entre les époux. Avec ou sans contrat de mariage découvrez les différentes possibilités, avantages et inconvénients des différents régimes.

Le rĂ©gime lĂ©gal de la communautĂ© d’acquĂŞts

Il s’agit du rĂ©gime dit « lĂ©gal » car il s’impose Ă  tous les Ă©poux qui n’ont pas signĂ© de contrat de mariage devant notaire. Avec le rĂ©gime lĂ©gal de la communautĂ© d’acquĂŞts, les biens possĂ©dĂ©s avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriĂ©tĂ© propre de chaque Ă©poux.

En revanche, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs aux deux époux, ils sont donc conjointement responsables des dettes contractées pendant la communauté. En cas de divorce, les biens communs doivent en principe être partagés à parts égales.

Le régime de la communauté légale

Le rĂ©gime de la communautĂ© lĂ©gale peut ĂŞtre amĂ©nager par contrat de mariage par l’ajout de clauses spĂ©cifiques liĂ©es Ă  la situation familiale et patrimoniale des Ă©poux, mais est Ă©galement un rĂ©gime choisit en l’absence de contrat de mariage. Ce rĂ©gime ne convient pas Ă  toutes les situations, notamment lorsque l’un des conjoints exerce une profession indĂ©pendante. Le notaire sera Ă  mĂŞme de vous orienter vers un rĂ©gime plutĂ´t qu’un autre.

Le régime de la séparation de biens

Le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens est celui qui offre une plus grande souplesse et indĂ©pendance financière aux Ă©poux. Concrètement, tous les biens possĂ©dĂ©s avant et pendant le mariage restent la propriĂ©tĂ© de l’époux qui les a achetĂ©s. Ainsi, chaque Ă©poux gère ses biens comme il l’entend, et est personnellement responsable des dettes contractĂ©es en son nom. En cas de divorce, chaque Ă©poux repart avec les biens acquis, mais il est cependant possible d’insĂ©rer une clause de mise en commun de certains biens tels que la rĂ©sidence principale, qu’il faudra alors partager.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce rĂ©gime mixte fonctionne comme une sĂ©paration de biens pendant le mariage et comme une communautĂ© Ă  la dissolution du mariage. En cas de dissolution, le notaire mesure alors l’enrichissement de chaque Ă©poux pendant le mariage, pour ensuite le partager entre les deux. Dans ce contexte, l’époux qui s’est le moins enrichi quelle qu’en soit la cause, bĂ©nĂ©ficiera de l’enrichissement de l’autre.

Le régime de la communauté universelle

Avec ce rĂ©gime tous leurs biens forment une seule « masse » commune sauf pour les biens propres qui en ont Ă©tĂ© exclus. Les Ă©poux sont alors solidairement responsables de l’ensemble des dettes contractĂ©es. Ce choix est souvent accompagnĂ© d’une clause d’attribution intĂ©grale de la communautĂ© au profit de l’époux survivant, qui lui permet en cas de dĂ©cès d’obtenir recueillir la pleine propriĂ©tĂ© des biens achetĂ©s en commun.

Comment choisir son régime matrimonial et peut-on en changer ?

Il n’y a pas une rĂ©ponse unique, chaque situation est diffĂ©rente. Le notaire sera Ă  mĂŞme de vous orienter vers un rĂ©gime plutĂ´t qu’un autre et si nĂ©cessaire jusqu’Ă  l’Ă©tablissement d’un contrat de mariage. VĂ©ritablement le choix d’un statut plutĂ´t qu’un autre dĂ©pend de la situation fiscale et patrimoniale des futurs Ă©poux au moment du mariage.

Cependant, après le choix d’un rĂ©gime, il se peut l’absence de contrat ou le contrat signĂ© au moment du mariage ne soit plus adaptĂ©. Dans ce cas, le notaire pourra vous accompagner pour faire Ă©voluer votre situation par un changement de rĂ©gime matrimonial.

Quel est le rĂ´le du notaire ?

Mariage, PACS, union libre, concubinage … le notaire est un expert du droit de la famille. Le notaire est avant tout un juriste qui a une parfaite connaissance de chacun des rĂ©gimes, de leurs spĂ©cificitĂ©s, consĂ©quences juridiques, financières et fiscales.

Il est recommandé de consulter son notaire avant le mariage pour faire le point sur le régime le plus favorable aux futurs époux, afin de vous apporter des conseils sur-mesure en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.

A votre écoute pour vous conseiller la meilleure option !

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Activité agricole et bail rural

A quoi sert un bail rural ?

Le bail rural est un contrat qui peut ĂŞtre conclu sous seing privĂ© ou authentifiĂ© par acte notariĂ©. Il permet Ă  un propriĂ©taire de biens agricoles de mettre Ă  disposition d’un exploitant des terres ou des bâtiments. En contrepartie celui-ci verse un loyer pour le cas du bail Ă  ferme, mais peut Ă©galement rĂ©munĂ©rer le propriĂ©taire sous la forme d’un partage des rĂ©coltes dans le cadre d’un bail Ă  mĂ©tayage.
 
Dans le cas où le propriétaire est également associé d’une société d’exploitation, il a alors la possibilité de mettre ses terres à disposition de celle-ci.

La durée du contrat de bail agricole

La signature d’un bail rural engage les parties pour une durĂ©e minimale de 9 ans. Il est cependant possible d’obtenir une plus longue durĂ©e dans le cadre d’un bail rural Ă  long terme :

  • bail de 18 ans ou plus,
  • bail d’une durĂ©e minimale de 25 ans,
  • bail de carrière d’une durĂ©e minimale de 25 ans conclu jusqu’à l’âge de la retraite

A l’issue du bail initial de 18 ans, si le locataire n’a pas donnĂ© congĂ©, celui-ci est renouvelĂ© automatiquement pour une durĂ©e de 9 ans.

 

Comment définir le montant du fermage ?

Le montant du fermage est dĂ©fini suivant un classement des terres en diffĂ©rentes catĂ©gories et en fonction de l’indice national de fermage dĂ©fini par le Ministère de l’Agriculture.

Chaque annĂ©e ce barème national est actualisĂ©, permettant ainsi aux signataires du contrat, de dĂ©terminer le loyer des terres et bâtiments d’exploitation agricole.

 

Quel est le rĂ´le du notaire ?

Faire appel Ă  son notaire permet d’encadrer et de sĂ©curiser l’opĂ©ration lors de la rĂ©daction des clauses, mais aussi de bĂ©nĂ©ficier de conseils et d’une rĂ©daction personnalisĂ©e.

Pour un bail rural d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  12 ans et pour la signature d’une bail Ă  long terme, l’intervention du notaire est nĂ©cessaire.

Ce contrat longue durĂ©e est avantageux pour le propriĂ©taire comme pour son locataire, Ă  titre d’exemple les terres louĂ©es bĂ©nĂ©ficient notamment d’une fiscalitĂ© avantageuse lors de la transmission. Le notaire permet d’Ă©clairer le choix du type de sociĂ©tĂ© agricole la plus favorable et  pourra conseiller les parties dans le choix optimal selon les enjeux et la situation de chacun.

A votre écoute pour vous conseiller la meilleure option.

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Achat immobilier et signature d'un avant-contrat

Quelles sont les formes d'avant-contrats ?

Avant la signature de l'acte de vente définitif, il existe deux formes d'avant-contrat : la promesse de vente et le compromis de vente. Confier la rédaction de l’avant-contrat à votre notaire permet de bénéficier de ses conseils lors de la rédaction des clauses et ainsi d'authentifier l’acte. Le notaire vous apporte une véritable sécurité juridique et grâce à son rôle de conseil il pourra attirer l’attention sur les éventuels points sensibles du dossier.

La promesse de vente

La promesse de vente engage le vendeur à vendre son bien à l'acquéreur à un prix déterminé. Ce document permet en quelque sorte au vendeur de "réserver" le bien à l'attention exclusive d'un acquéreur, en précisant un prix mais également une durée pendant laquelle cette préférence est valable. L'acquéreur verse une indemnité d’immobilisation, en général 10 % du montant total de la vente (hors frais de notaire), une somme qu'il ne reverra pas s’il se désiste.

Le compromis de vente

Le compromis de vente engage le vendeur et l'acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. Au moment de la signature, l'engagement de chacun à mener la transaction à son terme est clairement stipulé. La signature du compromis implique le versement par l’acquéreur d’une somme appelée dépôt de garantie, qui peut varier entre 5 et 10% du prix de vente du bien. Celle-ci sera déduite sur le prix lors de la signature de l’acte définitif sauf en cas de rétractation.

Pour quelle forme opter avant l'acte définitif ?

  •  La promesse de vente est plus souple pour l’acquĂ©reur qui bĂ©nĂ©ficie d’une option d’achat, s'il renonce il sera redevable d'une indemnitĂ© d’immobilisation. Avec cette option, le vendeur n’est pas certain de vendre son bien alors qu’il est indisponible pendant la durĂ©e de rĂ©flexion de l’acquĂ©reur
  •  A l'inverse, le compromis sĂ©curise la vente puisqu’elle devient ferme et dĂ©finitive dès sa signature. Cela signifie que si l’une des deux parties souhaite se retirer, alors l’autre peut utiliser des recours judiciaires, et mĂŞme exiger des dommages et intĂ©rĂŞts.
A votre écoute pour vous conseiller la meilleure option

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plan immobilier de notaire

Diagnostics immobiliers : les nouveautés de 2021

Quelles sont les changements notoires apportés au DEP eu 1er juillet 2021 ?

L’une des réformes essentielles du DPE est qu’il est désormais opposable dans le cadre des ventes immobilières ; cela signifie que si après la vente, l’acquéreur réalise que le bien n’est pas conforme au DPE fourni par le vendeur, il pourra se retourner contre ce dernier. Le vendeur pourrait se voir imposer la réalisation des travaux nécessaires à rendre le bien conforme à l’étiquetage du bien. Le vendeur pourra lui-même se retourner contre le diagnostiqueur qui aurait mal évalué le DPE du bien.

En outre le mode de calcul du DPE a également évolué, désormais il n’est plus issu des différentes factures de consommation énergétique (gaz, électricité), mais bien basé sur les caractéristiques réelles du logement. Le DPE est par ailleurs complété de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bien et à réduire les déperditions d’énergie et donc la consommation.
L’étiquetage du nouveau DPE, est également modifiée : une étiquette unique, plus claire et plus complète, elle prend en considération la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021

Les dates clés pour vous rendre compte de la validité de votre DPE :

  • Les diagnostics rĂ©alisĂ©s entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 seront valables jusqu’au 31/12/2022.
  • Ceux rĂ©alisĂ©s entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021, verront leur validitĂ© expirer au 31/12/2024.
  • Les nouveaux DPE auront une durĂ©e de validitĂ© de 10 ans.

La nouvelle classification énergétique

La classification se fait de A à G. Ainsi, les logements A doivent avoir une consommation d’énergie de moins de 70 kWh/m²/ an et émettre moins de 6kg de CO²/m²/an. Le nouveau DPE va permettre d’isoler les passoires énergétiques, étiquetées F (De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an) et G (Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an), ces logements verront leurs loyers gelés même s’il s’agit d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.

Quels seront les changements Ă  venir pour les DPE ?

La reforme ne s’arrête pas là, dès le 1er janvier 2022, sur les annonces immobilières, l’étiquette énergétique sera complétée d’une estimation du coût moyen des factures d’énergie pour le logement.

Les logements dits « passoires énergétiques » des catégories F et G, ne pourront plus être commercialisés sans la réalisation d’un audit énergétique.

Les normes vont encore se durcir à compter de 2023, ainsi les logements dont la consommation énergétique dépasse les 450kWh/m²/an ne pourront plus être mis en location, cette règle s’appliquera aux classes G à partir du 1er janvier 2025 et aux classes F à partir du 1er janvier 2028.

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notaire pour étudiants

Rentrée : le point sur les aides pour les étudiants

A quelles aides les étudiants peuvent-ils prétendre ?

Les aides que les étudiants peuvent mobiliser sont multiples, elles dépendent de différents critères d’attribution.

L’aide de base est la bourse sur critère sociaux (BCS), prévue pour les étudiants qui font face à des difficultés matérielles pour poursuivre leurs études ; attribuée par le CROUS aux étudiants de moins de 28 ans, son montant peut atteindre 6 883 euros par an, elle peut être cumulée à d’autres aides. L’aide au Mérite, est allouée aux étudiants ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et déjà bénéficiaires d’une aide d’Etat.
Dans le cadre d’un déplacement à l’étranger pour les études, il existe deux types d’aides pour les étudiants Boursiers : l’aide ERASMUS pour les déplacements dans l’Espace Economiques Européens et certains autres pays répertoriés et l’aide à la mobilité Internationale pour les autres territoires.

D’autres types d’aides sont possibles sur dossiers comme l’aide au logement, la Bourse talent pour la préparation des concours de la fonction publique, ou l’aide à la mobilité en cas de changement de région.

Qu’est ce que le fonds d’aides d’urgence ?

Cette aide est destinée aux étudiants jusque 35 ans, qui ne bénéficient pas de la bourse sur critères sociaux, et qui se trouvent dans une situation financière difficile.
Ses critères d’attribution sont précis et détaillées sur www.services-publiques.fr : Bourses et aides pour étudiants.

Parents d’un enfant étudiant, à quoi avez-vous droit ?

Sur le plan fiscal, un étudiant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 25 ans ce qui leur permettra de conserver sa ½ part ou sa part pour le calcul de l’impôt.
Si l’étudiant est détaché du foyer fiscal de ses parents, ses derniers peuvent tout de même déduire les frais d’hébergement et de nourriture jusqu’à 5 959 Euros Maximum par an et par enfant, selon les conditions.
Par ailleurs, si les parents sont propriétaires d’un logement loué et qu’ils souhaitent y loger leur enfant étudiant, il s’agit d’une condition qui permet de mettre fin au bail en cours.

Votre Notaire toujours à vos côtés

Votre notaire est à votre écoute pour vous conseiller avant que votre enfant ou petit enfant ne débute sa vie d’étudiant.

  • Qu’il s’agisse du meilleur choix sur le plan fiscal.
  • D’une aide financière pour les investissements de sa vie d’étudiant, par l’intermĂ©diaire d’une donation par exemple.
  • De la recherche d’un logement Ă  louer ou Ă  acheter.

N’hésitez pas à consulter votre notaire, toujours proche de vos préoccupations familiales.
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