Union libre et concubinage : le point sur cette forme juridique
Si le mariage ou le PACS offrent une protection juridique en cas de séparation ou de décès, la donne change en matière d’union libre. Ce qui peut générer des difficultés dans la séparation des biens, la garde des enfants, ou la protection des droits de chacun des partenaires en cas de conflit. Le point sur cette forme juridique pour les couples.
Quelle est la différence entre l’union libre et le concubinage ?
Être en union libre veut dire vivre ou non sous le même toit avec son partenaire, qu’il ou elle soit de même sexe ou de sexe différent. Cette forme d’union libre ne donne aucune obligation ni droit aux conjoints, ne prévoit pas de protection de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.
Depuis 1999, le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, qui vivent en couple.
A quoi sert le certificat de concubinage ?
Le certificat de concubinage permet d’attester de la situation des concubins. Il est délivré gratuitement par la plupart des mairies sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances de loyers ou de factures aux deux noms. Les concubins peuvent également rédiger une déclaration sur l’honneur pour justifier de leur état de concubinage.
Cependant, l’un et l’autre n’ont qu’une valeur juridique très relative puisqu’ils ne font qu’attester de la situation de concubinage des partenaires, et donc là encore, aucune protection n’est prévue pour les partenaires.
Pourquoi établir une convention de concubinage ?
La convention de concubinage est un contrat dont l’objet principal est d’organiser la vie commune des partenaires, mais elle n’offre cependant pas la même protection qu’un contrat de mariage ou qu’un PACS.
Elle permet de faire le point sur les biens dont chacun est propriétaire ainsi que d’anticiper l’avenir en cas de rupture ou décès, et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple comme la participation aux dépenses de la vie commune.
Comment acheter en concubinage ?
Si la convention permet de prévoir la répartition des biens, elle ne permet pas d’organiser la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage, car par principe si les partenaires décident d’acheter ensemble, cela se fera automatiquement en indivision.
C’est à dire que chacun est propriétaire d’une partie du logement, il suffira de définir la répartition, et de l’indiquer dans l’acte d’achat au notaire.
Les concubins peuvent ouvrir ouvrir un compte joint. cependant, si l’un des deux a des dettes, ils sont solidaires et devrons rembourser. Il en est de même pour les éventuels crédits, il est possible de co-emprunter et d’être ainsi co-responsables des dettes contractées.
Le notaire est l’expert de votre patrimoine et de sa protection, consultez-le pour organiser votre vie personnelle et professionnelle et obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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Quelles sont les conséquences d'un changement de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial détermine les règles juridiques qui seront appliquées aux relations financières entre les époux. Avec ou sans contrat de mariage, différents régimes matrimoniaux existent :
- régime légal de la communauté d’acquêts
- régime de la communauté légale
- régime de la séparation de biens
- régime de la participation aux acquêts
- régime de la communauté universelle
Quelles motifs peuvent pousser à changer de régime ?
Comme la vie n’est pas un long fleuve tranquille, de multiples raisons peuvent nécessiter de changer de régime matrimonial. Le patrimoine, la structure de la cellule familiale et les besoins des époux évoluent dans le temps, ce qui implique d’adapter le régime
matrimonial.
Ainsi, une modification ou un changement de régime matrimonial peut permettre notamment de protéger :
- le conjoint en cas de décès, par le passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire
- le conjoint et son activité professionnelle indépendante en optant dans ce cas pour un régime séparatiste
- les enfants d’une première union en choisissant cette fois la séparation de biens
Comment faire établir la modification ?
Si le passage par le tribunal n’est plus obligatoire, les époux doivent cependant s’adresser à un notaire afin d’établir une nouvelle convention matrimoniale. Pour que la modification soit acceptée, le changement doit toujours être dans l’intérêt de la famille. Pour cela, le notaire informe les enfants majeurs des époux comme les créanciers et dans certains cas, leur confirmation est nécessaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire
Information des enfants majeurs et créanciers
Les enfants majeurs ou leurs représentants dans le cas d’une mesure de protection juridique, doivent être informés personnellement du changement de régime matrimonial par lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte de commissaire de justice. A réception, ils ont 3 mois pour se manifester et faire opposition.
Les créanciers quant à eux sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Dès la publication, ils ont alors également 3 mois pour s’y opposer.
L’information des enfants mineurs
Le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que cette modification pourrait nuire à l’intérêt de l’enfant, dans le cas d’un mineur sous administration légale, et pour un mineur sous tutelle, l’information est alors délivrée à son représentant.
Dans le cas où l’un d’eux s’oppose à ce changement, le régime matrimonial doit alors faire l’objet d’une homologation par le tribunal judiciaire.
Qu’implique le changement de régime matrimonial ?
A la demande du notaire, l’officier d’état civil indique le changement de régime matrimonial en parallèle de l’acte de mariage des époux. Si cette évolution implique qu’un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procède également aux formalités de publicité foncière obligatoires.
La nouvelle convention matrimoniale prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation entre les époux ou 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage pour les tiers. Enfin, si cela est requis, le notaire réalise la liquidation du précédent régime matrimonial.
Votre notaire est là pour vous guider dans le choix du régime qui encadrera votre union durablement, il est l’expert de votre patrimoine comme de sa protection, consultez-le pour organiser votre vie personnelle et professionnelle afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation actuelle et future.
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PACS : le point sur la gestion du patrimoine et la protection du partenaire
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un choix alternatif, qui permet aux couples qui ne désirent ou ne peuvent se marier, d’organiser la protection et la gestion de leur patrimoine comme de leur partenaire. Selon l’INSEE, les chiffres d’enregistrement du PACS, depuis sa mise en application, sont en constante évolution soient environ 200 000 par an. Le point sur cette forme d’union plébiscitée par les Français.
Qui peut conclure un PACS ?
Selon la loi, toute personne majeure, n’étant ni mariée, ni pacsée et n’ayant pas de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire. Il s’agit donc d’un contrat conclu entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité.
Pour être valable, celui-ci doit être enregistré par un officier d’état civil ou ministériel en mairie, dans une ambassade ou consulat, ou chez votre notaire.
A partir de la conclusion du PACS, les partenaires s’engagent à une vie commune, en conséquence ils doivent déclarer une résidence commune par une attestation sur l’honneur. Ce document est par ailleurs intégré dans le formulaire de déclaration de Pacs.
Quelles sont les droits des partenaires ?
S’il y a des similitudes avec le mariage, le PACS au regard de la loi, n’offre cependant pas les mêmes garanties pour les partenaires.
Comme pour un mariage, le PACS permet d’être exonéré d’impôt sur la succession, mais de par son statut, cela ne signifie pas que le partenaire soit automatiquement désigné comme héritier. Point de vigilance car en l’absence de dispositions particulières, en cas de décès d’un des partenaires, le survivant n’a aucun droit sur l’héritage, il est considéré comme un tiers et ne peut donc pas hériter des biens du défunt. Et en l’absence d’enfant né pendant la période du PACS, ce sont les parents, frères et sœurs du défunt qui seront de fait les héritiers légaux. Si le défunt était le seul propriétaire du logement, le partenaire bénéficie alors d’une protection mais temporaire, c’est à dire qu’il peut rester gratuitement dans l’habitation uniquement l’année qui suit la disparition. Enfin, si le couple est copropriétaire, le partenaire survivant se retrouve alors en indivision avec les héritiers légaux.
Heureusement, des solutions existent pour anticiper l’avenir et donc préparer sa succession comme la protection de son conjoint (testament, convention de PACS aménagée, donation, assurance vie), parlez-en à votre notaire.
Quelles sont les obligations légales qu’impliquent un PACS ?
La conclusion d’une convention de PACS fixe des obligations légales que les partenaires sont tenus de respecter.
Obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque
La loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproque. Les modalités de versement ou la forme, peuvent être déterminées dans la convention (versement d’une somme d’argent mensuelle, mise à disposition d’un logement, etc.). A défaut, dans ce cas l’aide sera proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires.
Solidarité des dépenses et dettes liées au ménage
Les partenaires sont légalement solidaires des dépenses contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante (frais de nourriture, dépenses d’entretien voiture, loyers et charges du logement, etc.). Chaque partenaire est ainsi responsable de la totalité des éventuelles dettes même si c’est l’autre qui a engagé la dépense. Cependant, la solidarité peut ne jouer pas dans certains cas.
Solidarité en matière fiscale
Dès la conclusion du PACS, les partenaires font l’objet d’une imposition commune sauf cas particuliers et sont solidaires de son paiement : chaque partenaire est donc tenu de la totalité de l’impôt.
Pourquoi est-il recommandé de se PACSER devant notaire ?
Le notaire est l’expert de votre patrimoine et de sa protection. A ce titre, en tant qu’officier ministériel, il a un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, il pourra répondre à toutes leurs questions, les orienter en fonction de leurs envies futures et actuelles sur le régime (séparation ou de l’indivision) le plus adapté à leur situation personnelle et professionnelle. Mais aussi les informer des potentielles conséquences juridiques et fiscales de la conclusion d’un PACS, et notamment en cas de séparation ou de décès. Ainsi, ils pourront agir en toute connaissance de cause et obtenir, grâce à leur notaire un contrat de PACS sur-mesure et adapté au projet de vie du couple.
Un autre élément en faveur de la rédaction et l’enregistrement du pacte par le notaire concerne cette fois sa conservation. Si l’officier d’état civil en mairie enregistre le PACS il ne conserve pas pour autant cette convention. En conséquence, si les partenaires ne le conservent pas ou le perdent, il n’y aura aucun moyen d’obtenir une copie. Alors que, faire le choix du notaire, c’est bénéficier de son obligation de conservation. En effet, “Le notaire a l’obligation de conserver l’acte pendant 75 ans”, une garantie non négligeable 😉
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Succession et accompagnement par mon notaire
La perte d’un proche est une période délicate pendant laquelle le notaire est davantage à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Il est présent à la fois pour garantir le respect des volontés du défunt et l’équilibre entre les droits des héritiers.
Comment le notaire établit le bilan du patrimoine du défunt ?
À l’occasion d’une première rencontre, le notaire fera le point sur la situation familiale et patrimoniale du défunt, il se chargera ensuite de collecter auprès des banques et des administrations les documents essentiels au traitement du dossier. Même si le défunt avait son notaire de famille, vous n’êtes pas tenu de passer par celui-ci et pourrez être accompagné par le notaire de votre choix.
De nombreuses informations sont nécessaires pour constituer le dossier de succession et dépendent de chaque situation. Il doit identifier précisément les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Un travail de recherche parfois complexe qui nécessite d’identifier et de retracer la structure familiale, de faire un bilan du patrimoine du défunt au jour de son décès, actif et passif, et de dresser un inventaire.
Il devra également retracer les éventuelles opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations, donation-partage…) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontés. Si un testament a été rédigé ou s’il a été déposé dans un autre office, votre notaire pourra se mettre en relation avec l’étude et le récupérer sans difficulté. Rassembler ces renseignements lui permettront de préparer les actes civils et administratifs de la succession.
Quelles sont les étapes d’une succession ?
Votre notaire va rédiger un acte notarié, il s’agit d’un acte authentique qui établit qui sont les héritiers, leur état civil et dans quelle proportion ils vont hériter. À l’occasion de ce rendez-vous, il vous exposera le fruit de ces recherches, et pourra également apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur les formalités à effectuer telles que le traitement des assurances-vie, la vente de la maison familiale, etc.
Une déclaration de succession sera alors rédigée et transmise aux services des impôts. Ce document officiel a pour but d’informer l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité des ayants-droits et permet d’établir la liquidation fiscale de la succession.
Déclaration de succession : quel délais pour informer les services fiscaux ?
Les héritiers disposent de six mois maximum après le décès du proche pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Au-delà de cette période et si des droits de succession sont dus, ils pourront être majorés d’intérêts par mois de retard. Afin d’éviter ce type de désagrément, nous vous conseillons de faire appel rapidement à votre notaire afin d’évaluer le patrimoine transmis et de constater l’obligation ou non, du paiement des droits de succession.
La déclaration fiscale permet à l’administration de prendre connaissance du montant des droits de succession éventuellement dus. En général, l’impôt est versé en même temps que la déclaration, mais un étalement, voire un report peuvent être demandé sous certaines conditions fixées par la loi.
Comment se passe le partage ?
Le notaire va préparer un acte de partage, qui définit la répartition des biens entre les ayants-droits en respectant les droits de chacun, et ce sauf si les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision. Après la signature de cet acte par l’ensemble des personnes concernées, chacun entrera en possession de sa part d’héritage.
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Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Qu’est-ce que le contrat de mariage ?
Le mariage demeure un engagement fort entre les époux, qui déclarent le jour J se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Cependant, pour définir les règles applicables aux rapports patrimoniaux, il reste aux époux à définir le régime matrimonial qui encadrera leur union.
Ainsi, le contrat de mariage est un acte qui :
- permet de choisir un régime autre que le régime légal de la communauté de biens réduites aux acquis, qui n’est pas toujours adapté à la situation des futurs époux
- permet d’avantager son conjoint dans les meilleures conditions
- protège le survivant grâce aux clauses qu’il contient
Pourquoi ce document est-il si important dans une union ?
Avant le Grand Jour, il est grandement recommandé de choisir son régime matrimonial, à savoir celui de la communauté ou de la séparation de biens.
En effet, si vous n’établissez pas de contrat de mariage avant votre union, vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime stipule que tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
Adapté à de nombreuses situations, ce choix de régime peut cependant être limité dès lors qu’une situation familiale ou patrimoniale particulière se présente.
Alors même si vous ne possédez aucun bien avant de vous marier, sachez que le contrat de mariage peut vous aider à préparer votre avenir.
Comment se déroule l’établissement du contrat de mariage ?
Votre notaire est là pour vous guider dans le choix du régime matrimonial et saura vous éclairer sur les différentes clauses.
Une fois que vous aurez statué, le notaire :
- rédige le contrat de mariage, signe et dépose un sceau de l’État.
- puis il enregistre l’acte authentifié et le couple doit alors respecter les termes du contrat.
Mais son rôle ne s’arrête pas là, notamment en cas de divorce ou décès, il sera chargé de procéder au partage des biens ou de régler la succession.
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Protection des mineurs et mandat de protection future
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Qu’est-ce que la tutelle des mineurs ?
Le régime juridique de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale, pour cause d’absence, d’incapacité, de retrait de l’autorité parentale ou de décès.
La demande de tutelle est effectuée auprès du juge aux affaires familiales, qui organisera alors un conseil de famille chargé d’autoriser certains actes accomplis au nom de l’enfant mineur et de régler les conditions de vie et d’éducation de l’enfant.
Ce conseil sera composé d’au moins quatre membres, choisis en fonction de l’intérêt pour l’enfant et dans la mesure du possible, devront être représentées les branches maternelles et paternelles. Le juge des contentieux de la protection en assurera la présidence. Le conseil de famille devra désigner un ou plusieurs tuteurs parmi ses membres. Une mission qui pourra être confiée aux services du département, sans conseil de famille.
Si les parents ont pu choisir un tuteur via un testament ou une déclaration devant un notaire, ou s’ils ont prononcé des volontés, dans ce cas, elles seront respectées dans la mesure où elles ne contreviennent pas à l’intérêt de l’enfant.
Quel est le rôle du tuteur désigné ?
Lorsqu’un tuteur est désigné, son rôle est alors de veiller sur le mineur comme sur son patrimoine.
Pour les questions d’ordre patrimoniale, il devra cependant obtenir l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour faire valider une décision. Le subrogé tuteur devra être désigné si possible dans la branche inverse du tuteur, en l’occurrence ils ne peuvent être parents pour garantir l’impartialité. Celui-ci aura la charge de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir au cas de conflit d’intérêts.
Pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, faites appel à votre notaire qui vous guidera pour toutes les questions d’ordres familiales.
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