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Union libre et concubinage : le point sur cette forme juridique
Trois formes juridiques d'union existent pour les couples, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ».…
PACS : le point sur la gestion du patrimoine et la protection du partenaire
Etabli par la loi du 15 novembre 1999, le PACS est une alternative pour les couples non-mariés, qui permet d'organiser la gestion de leur patrimoine comme la protection de leur…
Secret professionnel : un devoir et une question d’éthique
Au même titre que le médecin est soumis au secret médical et le curé au secret de la confession : le notaire est quant à lui, soumis au secret professionnel. Alors qu'est-ce que…
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