Qu’est-ce que le contrat de mariage ?
Le mariage demeure un engagement fort entre les époux, qui déclarent le jour J se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Cependant, pour définir les règles applicables aux rapports patrimoniaux, il reste aux époux à définir le régime matrimonial qui encadrera leur union.
Ainsi, le contrat de mariage est un acte qui :
- permet de choisir un régime autre que le régime légal de la communauté de biens réduites aux acquis, qui n’est pas toujours adapté à la situation des futurs époux
- permet d’avantager son conjoint dans les meilleures conditions
- protège le survivant grâce aux clauses qu’il contient
Pourquoi ce document est-il si important dans une union ?
Avant le Grand Jour, il est grandement recommandé de choisir son régime matrimonial, à savoir celui de la communauté ou de la séparation de biens.
En effet, si vous n’établissez pas de contrat de mariage avant votre union, vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime stipule que tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
Adapté à de nombreuses situations, ce choix de régime peut cependant être limité dès lors qu’une situation familiale ou patrimoniale particulière se présente.
Alors même si vous ne possédez aucun bien avant de vous marier, sachez que le contrat de mariage peut vous aider à préparer votre avenir.
Comment se déroule l’établissement du contrat de mariage ?
Votre notaire est là pour vous guider dans le choix du régime matrimonial et saura vous éclairer sur les différentes clauses.
Une fois que vous aurez statué, le notaire :
- rédige le contrat de mariage, signe et dépose un sceau de l’État.
- puis il enregistre l’acte authentifié et le couple doit alors respecter les termes du contrat.
Mais son rôle ne s’arrête pas là, notamment en cas de divorce ou décès, il sera chargé de procéder au partage des biens ou de régler la succession.
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