Le régime matrimonial détermine les règles juridiques qui seront appliquées aux relations financières entre les époux. Avec ou sans contrat de mariage, différents régimes matrimoniaux existent :

  • régime légal de la communauté d’acquêts
  • régime de la communauté légale
  • régime de la séparation de biens
  • régime de la participation aux acquêts
  • régime de la communauté universelle

Quelles motifs peuvent pousser à changer de régime ?

Comme la vie n’est pas un long fleuve tranquille, de multiples raisons peuvent nécessiter de changer de régime matrimonial. Le patrimoine, la structure de la cellule familiale et les besoins des époux évoluent dans le temps, ce qui implique d’adapter le régime
matrimonial.

Ainsi, une modification ou un changement de régime matrimonial peut permettre notamment de protéger :

  • le conjoint en cas de décès, par le passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire
  • le conjoint et son activité professionnelle indépendante en optant dans ce cas pour un régime séparatiste
  • les enfants d’une première union en choisissant cette fois la séparation de biens

 

Comment faire établir la modification ?

Si le passage par le tribunal n’est plus obligatoire, les époux doivent cependant s’adresser à un notaire afin d’établir une nouvelle convention matrimoniale. Pour que la modification soit acceptée, le changement doit toujours être dans l’intérêt de la famille. Pour cela, le notaire informe les enfants majeurs des époux comme les créanciers et dans certains cas, leur confirmation est nécessaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire

Information des enfants majeurs et créanciers

Les enfants majeurs ou leurs représentants dans le cas d’une mesure de protection juridique, doivent être informés personnellement du changement de régime matrimonial par lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte de commissaire de justice. A réception, ils ont 3 mois pour se manifester et faire opposition.

Les créanciers quant à eux sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Dès la publication, ils ont alors également 3 mois pour s’y opposer.

L’information des enfants mineurs

Le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que cette modification pourrait nuire à l’intérêt de l’enfant, dans le cas d’un mineur sous administration légale, et pour un mineur sous tutelle, l’information est alors délivrée à son représentant.

 

Dans le cas où l’un d’eux s’oppose à ce changement, le régime matrimonial doit alors faire l’objet d’une homologation par le tribunal judiciaire.

 

Qu’implique le changement de régime matrimonial ?

A la demande du notaire, l’officier d’état civil indique le changement de régime matrimonial en parallèle de l’acte de mariage des époux. Si cette évolution implique qu’un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procède également aux formalités de publicité foncière obligatoires.

La nouvelle convention matrimoniale prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation entre les époux ou 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage pour les tiers. Enfin, si cela est requis, le notaire réalise la liquidation du précédent régime matrimonial.

Votre notaire est là pour vous guider dans le choix du régime qui encadrera votre union durablement, il est l’expert de votre patrimoine comme de sa protection, consultez-le pour organiser votre vie personnelle et professionnelle afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation actuelle et future.

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