Le pacte civil de solidarité (PACS) est un choix alternatif, qui permet aux couples qui ne désirent ou ne peuvent se marier, d’organiser la protection et la gestion de leur patrimoine comme de leur partenaire. Selon l’INSEE, les chiffres d’enregistrement du PACS, depuis sa mise en application, sont en constante évolution soient environ 200 000 par an. Le point sur cette forme d’union plébiscitée par les Français.

Qui peut conclure un PACS ?

Selon la loi, toute personne majeure, n’étant ni mariée, ni pacsée et n’ayant pas de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire. Il s’agit donc d’un contrat conclu entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité.

Pour être valable, celui-ci doit être enregistré par un officier d’état civil ou ministériel en mairie, dans une ambassade ou consulat, ou chez votre notaire.

A partir de la conclusion du PACS, les partenaires s’engagent à une vie commune, en conséquence ils doivent déclarer une résidence commune par une attestation sur l’honneur. Ce document est par ailleurs intégré dans le formulaire de déclaration de Pacs.

Quelles sont les droits des partenaires ?

S’il y a des similitudes avec le mariage, le PACS au regard de la loi, n’offre cependant pas les mêmes garanties pour les partenaires.

Comme pour un mariage, le PACS permet d’être exonéré d’impôt sur la succession, mais de par son statut, cela ne signifie pas que le partenaire soit automatiquement désigné comme héritier. Point de vigilance car en l’absence de dispositions particulières, en cas de décès d’un des partenaires, le survivant n’a aucun droit sur l’héritage, il est considéré comme un tiers et ne peut donc pas hériter des biens du défunt. Et en l’absence d’enfant né pendant la période du PACS, ce sont les parents, frères et sœurs du défunt qui seront de fait les héritiers légaux. Si le défunt était le seul propriétaire du logement, le partenaire bénéficie alors d’une protection mais temporaire, c’est à dire qu’il peut rester gratuitement dans l’habitation uniquement l’année qui suit la disparition. Enfin, si le couple est copropriétaire, le partenaire survivant se retrouve alors en indivision avec les héritiers légaux.

Heureusement, des solutions existent pour anticiper l’avenir et donc préparer sa succession comme la protection de son conjoint (testament, convention de PACS aménagée, donation, assurance vie), parlez-en à votre notaire.

Quelles sont les obligations légales qu’impliquent un PACS ?

La conclusion d’une convention de PACS fixe des obligations légales que les partenaires sont tenus de respecter.

Obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque

La loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproque. Les modalités de versement ou la forme, peuvent être déterminées dans la convention (versement d’une somme d’argent mensuelle, mise à disposition d’un logement, etc.). A défaut, dans ce cas l’aide sera proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires.

Solidarité des dépenses et dettes liées au ménage

Les partenaires sont légalement solidaires des dépenses contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante (frais de nourriture, dépenses d’entretien voiture, loyers et charges du logement, etc.). Chaque partenaire est ainsi responsable de la totalité des éventuelles dettes même si c’est l’autre qui a engagé la dépense. Cependant, la solidarité peut ne jouer pas dans certains cas.

Solidarité en matière fiscale

Dès la conclusion du PACS, les partenaires font l’objet d’une imposition commune sauf cas particuliers et sont solidaires de son paiement : chaque partenaire est donc tenu de la totalité de l’impôt.

Pourquoi est-il recommandé de se PACSER devant notaire ?

Le notaire est l’expert de votre patrimoine et de sa protection. A ce titre, en tant qu’officier ministériel, il a un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, il pourra répondre à toutes leurs questions, les orienter en fonction de leurs envies futures et actuelles sur le régime (séparation ou de l’indivision) le plus adapté à leur situation personnelle et professionnelle. Mais aussi les informer des potentielles conséquences juridiques et fiscales de la conclusion d’un PACS, et notamment en cas de séparation ou de décès. Ainsi, ils pourront agir en toute connaissance de cause et obtenir, grâce à leur notaire un contrat de PACS sur-mesure et adapté au projet de vie du couple.

Un autre élément en faveur de la rédaction et l’enregistrement du pacte par le notaire concerne cette fois sa conservation. Si l’officier d’état civil en mairie enregistre le PACS il ne conserve pas pour autant cette convention. En conséquence, si les partenaires ne le conservent pas ou le perdent, il n’y aura aucun moyen d’obtenir une copie.  Alors que, faire le choix du notaire, c’est bénéficier de son obligation de conservation. En effet, “Le notaire a l’obligation de conserver l’acte pendant 75 ans”, une garantie non négligeable 😉

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