Pour organiser et simplifier une succession, le droit européen a créé un outil qui permet aux héritiers de faire reconnaître leurs droits dans les autres pays sans formalités supplémentaires : il s’agit du Certificat Successoral Européen (CSE).
Qu’est-ce que le Certificat Successoral Européen (CSE) ?
Le certificat successoral européen (CSE) a été créé en 2012 par le règlement Européen sur les successions internationales (n° 650/2012 du 4 juillet 2012), et a été ratifié par tous les pays de l’Union Européenne (sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande).
Ce dispositif a pour objet d’accélérer le traitement des successions qui se déroulent sur le plan international. En effet, le CSE permet dans le cadre d’une succession, d’identifier et de reconnaître le ou les différents héritiers dans d’autres pays Européens. Cet outil permet donc de simplifier les démarches auprès des organismes et notamment des banques, assurances et administrations.
A quoi sert le CSE ?
Le CSE permet aux bénéficiaires d’un héritage de faire valoir, avec davantage de facilité, leurs droits sur les biens mobiliers ou immobiliers du défunt situés à l’étranger.
Ainsi, ce document est utile tout autant aux héritiers de la succession pour faire reconnaître leurs droits, qu’aux légataires ou exécuteurs testamentaires pour quant à eux, faire valoir leurs pouvoirs, il en est de même pour les administrateurs. De ce fait, s’ils ont accepté ou refusé la succession, leurs noms figurera dans l’acte.
Comment obtenir un CSE ?
En tant qu’officier ministériel, le notaire est habilité à l’établir et de fait l’authentifier, à condition de lui fournir tous les documents requis.
Ce document officiel est reconnu dans tous les pays signataires dans lesquels le défunt possédait des biens mobiliers ou immobiliers. Délivré par l’autorité chargée de la succession, pour l’obtenir vous devez donc être exécuteur testamentaire, légataire ou héritier d’une succession ouverte depuis le 15 août 2015 à l’étranger.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !